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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
61372176cd580146773f3f50
16 avril 1991
16 avril 1991
réparer les dommages ; Attendu que la société Multitransports fait grief au jugement d'avoir accueilli l'opposition de la société Sotrar, alors, selon le pourvoi, qu'en retenant l'inapplicabilité des articles
Source officiellecr
61372536cd5801467741be70
25 janvier 1989
25 janvier 1989
avec contrainte et abus d'autorité, à trois ans d'emprisonnement ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles
Source officiellecr
6079a87d9ba5988459c4d7d8
26 janvier 2000
26 janvier 2000
raison de la connexité et prescrivant leur examen immédiat ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation présenté par X... et pris de la violation des articles
Source officiellecomm
6079d3609ba5988459c58b52
11 juillet 1983
11 juillet 1983
12 ET 13 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE 105, ALINEA 2, DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 QUI N'A PAS POUR
Source officiellecomm
6079d6799ba5988459c5b50f
2 mai 1972
2 mai 1972
ETAIT FONDE A SE PREVALOIR CONTRE LADITE SOCIETE DE LA FIN DE NON RECEVOIR EDICTEE PAR L'ARTICLE 105, ALINEA 1ER DU CODE DE COMMERCE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL DEVAIT ECARTER
Source officiellecomm
6079d3699ba5988459c5909d
24 novembre 1987
24 novembre 1987
l'appel provoqué de la société Wesper contre la société OGT et a confirmé le jugement pour le surplus ; Attendu que la société OGT fait grief à l'arrêt d'avoir écarté la fin de non-recevoir tirée de l'article
Source officiellecomm
61372121cd580146773f137a
15 mai 1990
15 mai 1990
les impôts de toute nature ou dénomination" ; Sur l'application de l'article 105 de la loi du 29 décembre 1989 : Attendu que le directeur général des Impôts soutient que la nouvelle rédaction
Source officiellecomm
61372139cd580146773f2009
15 mai 1990
15 mai 1990
les impôts de toute nature ou dénomination" ; Sur l'application de l'article 105 de la loi du 29 décembre 1989 : Attendu que le directeur général des Impôts soutient que la nouvelle rédaction
Source officiellecomm
61372139cd580146773f200a
15 mai 1990
15 mai 1990
les impôts de toute nature ou dénomination" ; Sur l'application de l'article 105 de la loi du 29 décembre 1989 : Attendu que le directeur général des Impôts soutient que la nouvelle rédaction
Source officiellecomm
61372139cd580146773f200b
15 mai 1990
15 mai 1990
les impôts de toute nature ou dénomination" ; Sur l'application de l'article 105 de la loi du 29 décembre 1989 : Attendu que le directeur général des Impôts soutient que la nouvelle rédaction
Source officielleciv1
60794bdb9ba5988459c44159
3 mai 1979
3 mai 1979
SOCIETE SOROM N'A PAS SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL QUE LE PREMIER JUGE AVAIT IMPLICITEMENT REJETE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE L'INOBSERVATION DES FORMALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE
Source officiellecr
6137252dcd5801467741b9c3
12 février 1990
12 février 1990
42 du Code pénal, et a ordonné son maintien en détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 105, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut
Source officiellecr
613724facd58014677419f4b
14 septembre 1988
14 septembre 1988
1er juin 1988 qui a ordonné son renvoi devant la cour d'assises du GARD sous l'accusation d'homicide volontaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecomm
6079d3eb9ba5988459c59c54
3 avril 2001
3 avril 2001
105 du Code de commerce ; 4° qu'en cas de réserves acceptées les formalités d'ordre public de l'article 105 du Code de commerce n'ont pas lieu de s'appliquer ; qu'en se contentant de relever l'existence
Source officiellecomm
6137238ecd5801467740b4d2
19 décembre 2000
19 décembre 2000
de transport, sans rechercher comme elle y était invitée et, en tout cas sans l'indiquer, si la lettre de réserves envoyée par la société Merlin Gérin à la société Tailleur, visant expressément les articles
Source officiellecr
613725c6cd580146774206b5
29 avril 1998
29 avril 1998
sans encourir les griefs allégués ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation proposé pour Janiéna Toresdotter Necander, pris de la violation des articles
Source officiellecr
6137253ccd5801467741c166
27 novembre 1990
27 novembre 1990
114 du Code de procédure pénale a été respectée et que les formes prévues aux articles 121, 106 et 107 du même Code ont été observées et que c'est à bon droit que la chambre d'accusation n'a pas annulé
Source officiellecr
61372624cd5801467742341b
27 novembre 2002
27 novembre 2002
même s'il a reçu par la suite un avis de mise en examen, Gilbert X... ne peut invoquer la violation de l'alinéa 1 de l'article 105 du Code de procédure pénale et une mise en examen tardive qui s'applique
Source officiellecr
6079a80f9ba5988459c4bbe3
23 avril 1981
23 avril 1981
JEAN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 105, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DU DEMANDEUR EN ANNULATION
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100781
26 octobre 2022
26 octobre 2022
[I] aurait procédé au paiement de sa dette à l'égard de la CNBF et que la cause de son omission aurait ainsi disparu, la cour d'appel a violé les articles 105, 2° et 107 du décret du 27 novembre 1991.
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