dues par la société Cardiff, en application de l'article L. 1139 du Code des assurances, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 12331 du Code du travail que

pour réticence ou fausse déclaration de la part de l'assuré, sur le fondement de l'article L. 113-8 du Code des assurances et a pris en charge les conséquences de l'accident ; qu'elle a assigné M.

Y... n'occupait plus cet immeuble, ce dernier encourant donc la sanction de l'article L.113-9 du code des assurances ; Qu'il est constant par ailleurs, que si la qualité de propriétaire non occupant de

L 114-1 DU CODE DES ASSURANCES L'ACTION INTENTEE PAR LA COMPAGNIE AGF CONTRE LA COMPAGNIE LE LLOYD X...

d'une mission constituant l'activité professionnelle visée au 8.115, de la part de l'adhérent de bonne foi n'entraîne pas la nullité de l'assurance, mais conformément à l'article L. 113-9 du code des

L. 113-9 du Code des assurances, comme l'a justement retenu le Tribunal 1°) ALORS QUE l'assuré n'est obligé de déclarer, en cours de contrat, que les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence

de faire application de l'article L. 113-9 du Code des assurances ; que les MMA soutiennent cependant à juste titre tout d'abord que Madame X... a fait une fausse déclaration en signant le 8 avril 2005

9 du Code de procédure civile, 1315 du Code civil, L. 113-2-3° et L. 113-9 du code des assurances.

de déclaration de chaque mission constitue bien une condition de la garantie et son omission une absence de garantie », la cour d'appel a violé par refus d'application l'article L. 113-9 du code des assurances

et suiv.), Alors que, d'une part, la réduction proportionnelle de l'indemnité d'assurance prévue par l'article L. 113-9 du code des assurances est opposable aux tiers lésés ; qu'en l'espèce, la Mutuelle

L 113-8 que dans celle visée par l'article L 113-9 du Code des assurances ; qu'en l'espèce, en d retenant le fait matériel de la fausseté du calcul de la prime, pour en déduire que le silence de l'assuré

l'exception de nullité du contrat d'assurance souscrit par le prévenu, tirée par l'assureur des dispositions de l'article L. 113-8 du code des assurances, l'arrêt retient que ne sont établies ni la fausse

L 113-8 du code des assurances, et que les demandes subsidiaires fondées sur l'article L 113-9 du code des assurances ne pouvaient être accueillies ; ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES DES PREMIER

L 113-8 et L 113-9 du code des assurances que le dol prévu par l'article 1116 ancien du code civil ; qu'elle fait valoir qu'il appartient à l'assuré de rapporter la preuve du contenu du contrat et que

L. 113-9 du code des assurances et a contesté sa garantie des dommages allégués par l'assurée ; que, par jugement du 21 mars 2003, le tribunal de commerce de Bobigny a rejeté l'exception de nullité invoquée

1134 du code civil, ensemble l'article L. 113-9 du code des assurances ; Attendu que pour condamner la MAF à payer aux époux X... les sommes de 53 402, 97 euros et 146 084, 03 euros, l'arrêt retient

, en l'absence de mauvaise foi qui soit établie, et d'avoir décidé qu'il y a lieu d'appliquer l'article L. 113-9 du code des assurances, la constatation des déclarations inexactes n'ayant eu lieu qu'après

, pour retenir une réduction proportionnelle de l'indemnité d'assurance à hauteur de 84 %, la cour d'appel a derechef violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°