, par application de l'article 1167 du Code civil, la cession faite par leur débiteur en fraude de leurs droits ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches :

[I] au jour de cette publication, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1167 du code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'après avoir exactement

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, LE 20 OCTOBRE 1962, DEVINCK, GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " RESIDENCE

1167 du Code civil que lui soit déclarée inopposable la vente consentie par M.

AYANT VENDU AUX EPOUX X..., LEUR FILLE ET LEUR GENDRE, UNE MAISON ET DIVERS TERRAINS EN S'EN RESERVANT LE DROIT D'USAGE ET D'HABITATION, LE CREDIT DU NORD A ENGAGE L'ACTION REVOCATOIRE DE L'ARTICLE 1167

[Z], avait par ailleurs concédé dans son rapport (cf. conclusions p. 62 et prod. n° 11, p. 78, §3), la cour d'appel a derechef violé l'article 1167 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance

1167 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1167 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 24 octobre 2002

Il résulte des dispositions de l'article 1167 du Code civil que le créancier peut, en son nom personnel, attaquer les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits, à charge pour lui de justifier

L. 622-20 du code de commerce et de l'article 1167 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 7.

[W] : - d'une part, sur le fondement de l'article 1167 du code civil, pour voir déclarer inopposable à la procédure collective le paiement de 400 000 euros, - d'autre part, sur le fondement de l'article

X... pourra appréhender la totalité de l'immeuble pour recouvrer sa créance, alors selon le moyen, que, d'une part, la révocation prévue par l'article 1167 du Code civil suppose établie l'insolvabilité

1167 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE M GUIGOU AYANT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS QUE LA BANQUE N'AVAIT PAS D'INTERET A AGIR EN RAISON DE LA VENTE DE L'IMMEUBLE, LA COUR D'APPEL, EN ENONCANT

1167 du Code civil, l'acte de renonciation devait être déclaré inopposable à la SOBOA et condamné solidairement les époux X... à payer à cette société la somme qu'elle réclamait ; Sur le premier

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 1167 du Code civil ; Attendu qu'en matière fiscale

1167 du Code civil ; Attendu que, par actes des 28 juillet 1986, 6 novembre 1986 et 6 mai 1987, Mme Z... et M.

1167 du code civil ; 2 / que le principe d'une créance fiscale ne devient de toute façon certain que du jour où l'administration entreprend des démarches démontrant son intention de l'établir et de

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1167 du code civil, ensemble les articles 460 et 483 du code