49 DU DECRET N°71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 QUE LES JUGES D'APPEL ONT TENU COMPTE DE CETTE NOTE ET DES PIECES Y ANNEXEES SANS ORDONNER LA REOUVERTURE DES DEBATS, ET QUE, D'AUTRE PART, DANS SES CONCLUSIONS

SE SONT POURVUS PAR UNE REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS INTERVENU LE 16 AVRIL 1976 DANS UNE INSTANCE INTRODUITE AVANT LE 16 SEPTEMBRE 1972,

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 8 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 12 DU DECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971, 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 14, ALINEA 2, DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, APPLICABLE EN LA CAUSE : ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE

septembre 1921, non compris dans l'acte de vente du 21 octobre 1941, sont la propriété de M.

195 du décret du 27 novembre 1991, ensemble l'article 378 du code de procédure civile.

ALORS EN VIGUEUR, A ETE POURSUIVI POUR AVOIR, LES 30 OCTOBRE 1973, 12 JUILLET 1974 ET 11 SEPTEMBRE 1974, EN INFRACTION AVEC LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 434-I DU CODE RURAL, DEVERSE OU LAISSE ECOULER

9 de la loi du 21 mai 1836, des articles 1, 5 et 6 de la loi du 12 juillet 1983, des articles 1 et suivants du décret n° 87-264 du 13 avril 1987, de l'article 40-31° du décret n° 57-182 du 22 juillet

1986 au 30 juin 2003, - Pierre Z... : grutier du 12 janvier 1976 au 30 novembre 2004, - Alain A... : chef d'exploitation du 15 octobre 1970 au 23 mars 1987, - Alain B... : électricien sur engin de levage

SELON LE MOYEN, QUE DANS LES PROCEDURES OU L'INTERVENTION D'UN AVOUE EST EXIGEE, L'UN DES CONSEILLERS DE LA COUR DOIT PRESENTER UN RAPPORT ECRIT EXPOSANT SOMMAIREMENT L'AFFAIRE; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE

1ER, 3 ET 12 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DU DECRET DU 22 JANVIER 1919, DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 9 JUILLET 1971, DE L'ARRETE DU 9 AOUT 1979, DES ARTICLES 1ER ET 4 DU DECRET

1977, DES ARTICLES 3, 4, 5 ET 10 DE LA CONVENTION DE LONDRES DU 9 MARS 1964, DU DECRET DU 26 MAI 1966, DU PARAGRAPHE V DE L'ECHANGE DE LETTRES FRANCO-ESPAGNOL DU 20 MARS 1967, DU DECRET DU 23 JANVIER

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 12 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971,DES ARTICLES 44 ET 46 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU NOTARIAT, DES ARTICLES 731 DE

1974 ; que M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 73 DU DECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971, DEVENU POUR PARTIE L'ARTICLE 808 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET L'ARTICLE L122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU

de 1945 à 1979 au sein des Houillères du Bassin de Lorraine, aux droits desquelles viennent les Charbonnages de France, Antoine X... a contracté une silicose constatée par un certificat médical du 9 novembre

Par arrêtés ministériels des 8 juillet 1991 et 25 mai 1992, Mme [N], fonctionnaire de l'éducation nationale depuis 1976, a été affectée à compter du 15 septembre 1991 au sein de l'institut médico-pédagogique

51 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 LUI EN OFFRE LA POSSIBILITE, CHARGE UN CONSEILLER D'ETABLIR UN RAPPORT ECRIT; QUE, DES LORS, LE FAIT QU'UN CONSEILLER AIT ETE ENTENDU A L'AUDIENCE, EN SON RAPPORT,

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 12 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL, 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, 15 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET