la salariée a saisi le conseil de prud'hommes après l'expiration du délai de forclusion de deux mois à compter de la date de la publicité légale de la liquidation en application des dispositions de l'article

PRONONCER LA CADUCITE DU MANDAT D'ARRET DECERNE CONTRE LUI, ET A ORDONNE SON MAINTIEN EN DETENTION ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

cette qualité Service recouvrement, ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

342-2 du Code civil et en violant ce texte ; Mais attendu que l'article 342-2 du Code civil est relatif au règlement des subsides ; qu'il est inapplicable en la cause ; Mais sur le premier moyen

Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement qui a constaté que la forclusion prévue par l'article

53 de la loi du 25 janvier 1985 et ne pouvait être relevé de la forclusion prévue à l'article 53 de cette loi ; Mais attendu que, la cour d'appel, qui a constaté que le représentant des créanciers

AVAIT ACQUISES AVANT L'ECHEANCE, NE POUVAIT DECLARER LES EXCEPTIONS NEES DU RAPPORT FONDAMENTAL OPPOSABLES AU CESSIONNAIRE DETENTEUR DES TRAITES ; QU'ELLE A AINSI VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE

X... le fait qu'il n'avait invoqué la forclusion que dans un second temps, après avoir d'abord exprimé son désaccord sur le fond à la réclamation de la société My média, la cour d'appel a violé l'article

C... ne pouvait prétendre percevoir la moitié du prix de vente ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 123 du code de procédure civile ; Attendu

de la Cour Vu les articles 123, paragraphe 2, et 138, paragraphe 1, sous c), de la Convention sur la délivrance de brevets européens signée à Munich le 5 octobre 1973 (la Convention de Munich) et l'article

d'une part, en se fondant sur l'intérêt des héritiers de so père et de la veuve de celui-ci, d'autre part, sans rechercher l'intérêt de l'enfant naturel demandeur, enfin, en retenant, en violation des articles

pas qualité pour faire tierce opposition car il ne peut que vérifier et établir des relevés des créances sans avoir le pouvoir de les contester ; que le jugement a violé ainsi les dispositions de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 621-125 du Code de commerce et 78 du décret du 27 décembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 621-125 du Code de commerce et 78 du décret du 27 décembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 621-125 du Code de commerce et 78 du décret du 27 décembre

PASSAGERS, SYLVAIN ET LES EPOUX X..., FURENT TUES ; QUE LES AYANTS DROIT DE CES DERNIERS ONT ASSIGNE L'AERO-CLUB AFIN D'OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR EUX, EN SE FONDANT, NOTAMMENT, SUR L'ARTICLE

MORALE DE DROIT PRIVE, A LAQUELLE LA MINEURE AVAIT ETE PROVISOIREMENT CONFIEE PAR LA DECISION CONFIRMEE, QU'IL APPARTENAIT DE DESIGNER LA FAMILLE D'X..., DANS LES CONDITIONS PREVUES NOTAMMENT PAR L'ARTICLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 123 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article