1289 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné les prévenus à verser à la partie civile la somme

sans rechercher la date à laquelle du fait de la coexistence de ces dettes connexes la compensation judiciaire devait s'opérer, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

1289 du Code civil et 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; qu'en s'en tenant à "un principe certain de créance", sans établir l'existence certaine d'une créance -contestée- de Brenntag

700 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 1289 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui s'est bornée à indiquer qu'il devra être tenu compte de la somme

(Gers), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 1993, où étaient présents : M.

payé les dettes de cette dernière envers ses fournisseurs sans rechercher en quelle qualité celui-ci avait effectué ces règlements, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

1289 du Code civil ; et alors, enfin que l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985, applicable en la cause, exclut la connexité de créances nées antérieurement au jour d'ouverture de la procédure, qu'en

époux Z... ne pouvaient compenser leurs créances avec leurs dettes au motif que ces créances n'étaient pas liquides et exigibles avant le jugement d'ouverture de la procédure, la cour d'appel a violé l'article

X... étant condamné, en outre, à payer à Mme A..., ainsi qu'aux autre défendeurs, la somme de 6 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; que M.

A... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de la somme de 16 000 francs alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en vertu de l'article 1289 du Code civil, la compensation ne joue

Met hors de cause les ayants droit de Benoît Z..., contre lesquels n'est dirigé aucun des griefs du pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article 1289 du

L 122-24-4 et L 144-1, devenus les articles L 1226-2, L 1226-4 et L 3251-1 du Code du travail ; 3./ ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'aux termes de l'article 1289 du Code civil, lorsque deux personnes

1289 du Code civil et L. 621-24 du Code de commerce ; Attendu que pour rejeter la demande de compensation, l'arrêt retient que des créances nées antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure

480 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1351 du Code civil ; 3 / que dans ses conclusions d'appel, M.

1289 du Code civil ; Attendu que, pour écarter la demande de compensation formée par M.

70, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1289 du Code civil ; Attendu que la compensation judiciaire peut s'opérer au moyen d'une demande reconventionnelle que forme la

1289 du code civil ; 2°/ que le débiteur cédé peut opposer au subrogé les exceptions inhérentes à l'obligation et, en particulier l'exception d'inexécution ; qu'en estimant néanmoins que la société

1289 du Code civil ; Attendu que, pour condamner la société Patrick Leclercq à payer à M.