montant de trois lettres de change que la première avait souscrites en 1988, et comportant, pour deux d'entre elles, la signature du second ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

S'ETAIT ENGAGEE SUR LEDIT PASSAGE MALGRE L'APPARITION DU FEU CLIGNOTANT QUI, ALTERNANT AVEC LE FEU ROUGE, AVAIT OUVERT LE PASSAGE DES VEHICULES, CONTREVENANT AINSI A L'ARTICLE 19 DE L'ARRETE MUNICIPAL

Michel Z... reproche à la cour d'appel d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de l'article 130 du Code de commerce que lorsque l'aval est donné au verso de la lettre de

. ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 228 et 233, de la loi du 1er juin 1924, ensemble l'article 130 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, le 30 janvier

LIQUIDATION DE BIENS, POUR RECLAMER LE MONTANT DE SA CREANCE, CAUSANT AINSI A CE DONNEUR D'AVAL UN PREJUDICE DONT ELLE DOIT REPARATION ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE

les cautionnements antérieurs avaient une cause distincte des effets impayés dont l'échéance a été reportée la cour d'appel n'a pas justifié de ce que Mme X... pouvait être tenue dans les termes de l'article

BILLETS A ORDRE AVAIENT ETE ENTIEREMENT SOUSCRITS PAR LAURENT EN VERTU D'UNE PROCURATION DE HUT EN SA QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE P E C C , DEBITEUR PRINCIPAL, QUE LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE LES ARTICLES

DEDUISENT, EN JUSTIFIANT DU VERSEMENT PAR LEURS SOINS D'UNE PROVISION, SON MONTANT DE CELUI DE LADITE INDEMNITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE

130-1, 132-1, 132-20 et 432-14 du code pénal, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 130-1, 132-1, 132-20, alinéa 2, et 132-19 du code pénal, dans leur rédaction

(Pyrénées-Atlantiques ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

132-19 du Code pénal, ensemble les articles 130-1 et 132-1 du Code pénal; Et sur le second moyen de cassation, proposé pour M.

Bayonne qui lui a donné connaissance de ces pièces ; le 17 janvier 2003 il a comparu devant le juge d'instruction du tribunal de grande instance d'Aix-en- Provence ; ainsi les dispositions prévues aux articles

mené les opérations d'expertise ayant abouti à son avis recueilli par les premiers juges, la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant qui prive a décision de base légale au regard des articles

B... avait été donnée pour les sociétés tirées ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 130, alinéa 6 du Code de commerce ; alors, d'autre part, que si la preuve d'un cautionnement

POUR OBTENIR LA REPRISE A SON PROFIT, A RESPECTE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE INVOQUE; QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ARRET D'AVOIR

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 février 1998, où étaient présents : M.

130-1, 130-2, 132-19 et 132-24, 132-25 à 132-28, 132-48 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mme Audrey X... à une peine de trois mois d'emprisonnement

130-1, 132-1 et 132-20 du code pénal, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné M.