1348 du Code civil.

Y... s'était engagée à produire l'original du contrat, sollicite l'organisation d'une vérification d'écritures en application de l'article 1324 ancien du code civil devenu l'article 1373 et des articles

X... alors que l'exception prévue par l'article 1348 du code civil qui permet à une partie de prouver par témoins l'existence d'un acte ne peut jouer alors que l'action de Mme Y... n'a pas pour objet de

A LA DEMANDERESSE NE POUVAIT ETRE RAPPORTEE, SUIVANT LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL APPLICABLE EN LA MATIERE, QU'AU MOYEN D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT ET NON POINT PAR DES TEMOIGNAGES

X... ne contestait même pas, la cour d'appel a violé l'article 6 du code de procédure civile, ensemble les articles 1315 et 1347 du code civil ; Mais attendu que la remise d'un chèque ne vaut paiement

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1341 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant

1348 du code civil faisant exception à l'exigence de la preuve par écrit consacrée par l'article 1341 ; que, comme l'a relevé le premier juge, le compte de M.

DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ARRET D'AVOIR, EN L'ABSENCE DE COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT OU DE L'UNE DES CIRCONSTANCES ENUMEREES PAR L'ARTICLE

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles 1341, 1347, 1348 et 1355 du code civil, dans leur rédaction

895 du code civil ; 2°) alors, d'autre part, que selon l'article 1035 du code civil, les testaments ne peuvent être révoqués que par testament postérieur valable ou par acte devant notaires portant déclaration

2224 et 2233 du code civil.

A..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

l'une des parties n'a pas eu la possibilité morale de se procurer une preuve littérale de l'acte juridique, ainsi qu'en dispose l'article 1348 du code civil, dans sa rédaction

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

que la copie avait été falsifiée, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1348 du code civil ; ALORS, de sixième part, SUBSIDIAIREMENT QUE la copie durable et fidèle fait pleinement

L. 241-3, 4, du Code de commerce, de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de

élément de preuve d'un tel contrat, après lui avoir pourtant reconnu le bénéfice des dispositions de l'article 1348 du Code civil, la cour d'appel a violé ce texte ainsi que les articles 1326 et 1341

V... sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE M.