Mohamed Y..., et à concurrence de 35 % pour lui, et constituant le logement de la famille, sans qu'elle donne son accord à l'acte de cession ; que la promesse de vente valant vente au sens de l'article

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1589 du code civil, ensemble l'article L. 641-9 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Nouméa, 3 novembre 2016), que la société Mary-Laure Gastaud

exerçait dans l'assemblée générale des droits dans les mêmes conditions qu'un copropriétaire et ce, en violation du pacte de préférence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

ce caractère unilatéral est sans conséquence ; qu'en effet, la promesse unilatérale de cession d'un contrat de crédit-bail immobilier n'est pas soumise à la formalité de l'enregistrement prévue par l'article

de vente, prétexte pris de la mention dans la "promesse de vente" d'un délai pour lever l'option, mention qui, en présence de la "promesse d'achat", n'avait plus de sens, la cour d'appel a violé l'article

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1589 du Code civil, ensemble l'article 1599 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

pourtant à sa charge, ni avoir mis en demeure ces derniers de régulariser la situation en signant l'acte authentique ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

... auraient tacitement accepté les offres dès les 25 et 26 juin 1988 sans pour autant prendre encore engagement ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a ainsi violé les articles

de la faculté de renoncer à la vente moyennant paiement d'un dédit, la cour d'appel en a déduit à bon droit que l'acte en cause n'était pas assujetti à la formalité de l'enregistrement mentionnée à l'article

VU L'ARTICLE L131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE

[D] et de Mmes [T] et [E], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1589-2 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

P... et de Mmes M... et R..., l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1589-2 du code

dernière, la cour d'appel a méconnu le principe de l'obligation faite aux juges de ne pas dénaturer les documents de la cause ; 2) ET ALORS en outre QU'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article

51, la caducité ne pouvait pas se limiter à ce lot et la promesse produire ses effets pour les lots 52 et 102 ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

mais en une renonciation du cédant à sa créance de participation sur les droits cédés et qu'elle ne saurait par suite affecter la validité de la vente des parts sociales, parfaite en application de l'article

1840-A du code général des impôts devenu l'article 1589-2 du code civil ne lui est pas applicable ; la convention du 29 novembre 2002 prévoit expressément en préambule qu'elle intervient entre les époux

comme elle y était invitée par Mme X..., si les parties avaient effectivement prorogé les effets du compromis par des écrits exprès, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

l'annulation de l'acte authentique ferait obstacle à la réalisation forcée de la vente, nonobstant l'accord initial des parties sur la chose et sur le prix, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article