EVALUATIONS DEMANDEES EN FONCTION DU MARCHE FRANCAIS ET QU'IL Y A LIEU DE CONFIRMER L'ORDONNANCE DE REJET DE DEMANDE D'EXPERTISE ; QUE L'ARGUMENT TENDANT A CONSULTER LA COUR DE JUSTICE EN APPLICATION DE L'ARTICLE

16 du nouveau Code de procédure civile ; qu'enfin, ainsi motivé, l'arrêt attaqué n'est pas légalement justifié au regard de l'article 1134 du Code civil français et des articles 177 à 188 et 6 D 15 à

CAUSE IL APPARTIENT ACTUELLEMENT A LA COUR DE CASSATION, JURIDICTION NATIONALE DONT LES DECISIONS NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'UN RECOURS JURIDICTIONNEL DE DROIT INTERNE, DE SAISIR, EN APPLICATION DE L'ARTICLE

206 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 177, alinéa 1, du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de

par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel en demande et le mémoire en défense produits ; Sur les premier et second moyens de cassation proposés, pris tous deux de la violation des d articles

bornant à une simple déclaration d'intention ; "que l'interprétation de ces dispositions n'impose pas à l'évidence la saisine de la Cour de justice des Communautés européennes par application de l'article

172 alinéa 3 et 177 alinéa 3 du décret du 8 janvier 1965 ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du procès-verbal de l'inspection du travail, base de la poursuite, que

DES DIFFICULTES CERTAINES, SUR LESQUELLES LA COUR DE JUSTICE EST SEULE COMPETENTE POUR STATUER ; ET ALORS, AU SURPLUS ET SUBSIDIAIREMENT, QU'IL APPARTIENDRA A LA COUR DE CASSATION, AUX TERMES DE L'ARTICLE

préliminaire du code de procédure pénale, la procédure pénale doit être contradictoire et préserver l'équilibre des parties et que, si selon l'article 177-2 du code de procédure pénale, la condamnation

de l'amende maximum susceptible d'être prononcée à l'encontre d'Antoine C..., Marc B... et Jean-Pierre D... globalement à raison de l'ensemble des infractions poursuivies était, en application de l'article

Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens réunis : Vu l'article 177 du traité de Rome du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne et l'article 73 du règlement n° 1408/71

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, L'ARTICLE 5 DU PROTOCOLE DU 3 JUIN 1971 ET L'ARTICLE 5-1° DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE

convention collective devait être appliquée en toutes ses dispositions, la Cour de justice des Communautés européennes devrait être saisie d'une question préjudicielle en interprétation par application de l'article

décision d'une juridiction d'instruction ayant rendu une décision de non-lieu sur des poursuites engagées à l'encontre de l'employeur ; d'où il suit que l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article

1er de la Convention du conseil de l'Europe sur les opérations financières des initiés du 20 avril 1989, de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles 177 et 189 du traité CEE ensemble

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 59, devenu l'article 49, du Traité instituant la Communauté

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LA FAUTE INEXCUSABLE PREVUE PAR LE PREMIER DE CES TEXTES S'ENTEND D'UNE FAUTE DE L'EMPLOYEUR D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE

Bernard A..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus le 11 mai 1995 et le 17 octobre 1996 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre), au profit : 1 / de la compagnie Axa assurances, dont

ses deux branches : Attendu que la société fait encore grief au jugement d'avoir statué comme il a fait alors, selon le pourvoi, d'une part, que dans l'exercice de la compétence que lui confère l'article