mise en liberté ; Attendu que Jean-Christophe X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel et maintenu en détention par deux ordonnances du 25 avril 1994 ; Attendu qu'en application de l'article

OTTEWAERE INTERVENU ULTERIEUREMENT, QUE LA SOCIETE ANDRE A SOUTENU QUE SON COMPTE ETAIT UN COMPTE DE DEPOT ET QUE L'ACTION DE LA BANQUE EN PAIEMENT DE LA LETTRE DE CHANGE SE HEURTAIT A LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE

déclaré irrecevable le recours formé par Mme Y...contre la décision du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris du 24 mars 2012 ; AUX MOTIFS QUE le bâtonnier a statué en application de l'article

était réputée autoriser un tel retrait et l'exercice individuel, par Me [Z], de sa profession, sans avoir cédé ses parts de la SCP [X], la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article

" ; Vu l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article 179, dernier alinéa, du Code de procédure pénale ; Attendu que, lorsque les juges du fond sont saisis par une ordonnance de renvoi

L. 980-1 et L. 980-2 du Code du travail dans leur rédaction issue de la loi du 24 février 1984 et de l'ordonnance du 16 juillet 1986, de l'article L. 152-6 du même Code, des articles 177 et 179 de l'ancien

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 130 ET 179 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU DERNIER ALINEA DE CE SECOND TEXTE LES PRETENDUS DEBITEURS SERONT TENUS, S'ILS EN SONT REQUIS, D'AFFIRMER

été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du 15 mars 2005 et qu'il a été maintenu sous contrôle judiciaire par ordonnance distincte du même jour ; Attendu qu'en application de l'article

été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du 15 mars 2005 et qu'il a été maintenu sous contrôle judiciaire par ordonnance distincte du même jour ; Attendu qu'en application de l'article

de procédure pénale ; Attendu que Cédric X..., renvoyé devant le tribunal correctionnel le 13 mars 2002, a été maintenu en détention provisoire par le juge d'instruction ; que, par application de l'article

Nicolas X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du 29 avril 2005 et qu'il a été maintenu en détention par ordonnance distincte du même jour ; Attendu qu'en application de l'article

Jean-Marie X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du 11 janvier 1999 et qu'il a été maintenu en détention par ordonnance distincte du même jour ; Attendu qu'en application de l'article

Baroude, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 17 février 2003, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infraction à la législation sur

Mohamed X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du 21 mai 2007 et qu'il a été maintenu en détention par ordonnance distincte du même jour ; Attendu qu'en application de l'article

Attendu que Gérard Y... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du 14 mai 1997 et maintenu en détention par ordonnance distincte du même jour ; Attendu qu'en application de l'article

Attendu que Gérard Y... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du 14 mai 1997 et maintenu en détention par ordonnance distincte du même jour ; Attendu qu'en application de l'article

procédure suivie contre lui pour infraction à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article

d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté et prolongeant sa détention ainsi que la demande de mise en liberté formée directement devant elle ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article