rétrocessions qui auraient été perçues en 1982 (en réalité 1972) et non en 1981 (en réalité 1971) comme le soutient l'intéressée, la cour d'appel a encore omis de répondre aux conclusions de Mme X...

différents membres de la famille [Q] le 9 octobre 1975, soit avant la vente litigieuse du 16 octobre 1975, comme l'attestent les relevés de la conservation des hypothèques, et non le 9 novembre 1975

. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7.

de ses demandes ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 20 de la loi du 31 décembre 1989, L. 231-2 et L. 241-1 du Code

X... ayant demandé, le 20 décembre 1977, le bénéfice du complément d'allocation spéciale prévu à l'article L.543-1 du Code de la sécurité sociale (ancien), l'allocation spéciale devait être attribuée à

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 44-I et II alinéas 7, 8, 9 et 10 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, 1er de la loi du

1351 du Code civil et violé les articles 1149 et 1382 du Code civil qui ouvrent droit à la victime à la réparation intégrale de son préjudice ; et alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, la cour

637 et 686 du Code civil; 2°/ qu'aux termes de l'acte de vente du 27 décembre 1971 de la SCI Le Prey d'Aval à M.

1970 portant code de l'état civil.

CIVILE ET DE L'ARTICLE 76 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 CONCERNANT LE CARACTERE PROVISOIRE DES ORDONNANCES DE REFERE, QUI N'ACQUIERENT PAS, AU PRINCIPAL, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; QU'AYANT ASSIGNE

938 du Code civil ; d'autre part, que la cour d'appel qui s'est bornée à énoncer que les biens objets du bail étaient énumérés de façon précise dans l'acte du 6 janvier 1979 sans s'expliquer ni sur

1256 du Code civil, être affecté, non au crédit du compte courant, mais au remboursement du solde du prêt cautionné ; que les consorts A...

, en dépit de son désenclavement, datant de 1964 ; qu'en effet, l'article 685-1 du Code civil résultant de la loi postérieure à l'acte de 1970 (loi du 25 juin 1971), aucune disposition ne prévoyait en

1134, 1137, 1147 du Code civil et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile)" ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'une partie de la somme réclamée par le commandement n'était assortie

les services du Ministère de l'Education nationale, viole de toute façon les dispositions de l'article 1134 du Code civil l'arrêt attaqué qui fait application à l'espèce dudit avis du 22 novembre 1977

à l'ensemble du personnel ; que, enfin, viole l'article 1134 du Code civil le jugement qui, dans une entreprise comportant plusieurs milliers de salariés, considère qu'un avantage particulier accordé à

du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que pour pouvoir verser au personnel, et donc à lui même, la prime d'association aux résultats de l'exercice 1976, M.

tardive au regard de l'article 1077-2, alinéa 2, du Code civil, son action tendant à voir réduire la donation du 25 janvier 1978, chiffrer la récompense devant lui revenir et ordonner la liquidation de