ensemble les articles 202 et 204 du Code de procédure pénale ; Attendu que la chambre d'accusation, statuant comme juge du second degré, est saisie par l'acte d'appel et que, sous réserve de l'application

Z..., présents à l'audience, n'ont pas été appelés par le juge et n'ont pu formuler d'explications, alors que, d'autre part, les attestations retenues n'étaient pas conformes aux prescriptions de l'article

., dessinatrice, licenciée pour motif économique, une somme à titre de dommages-intérêts pour non respect de l'ordre des licenciements, alors selon le moyen : 1 / que les formalités prévues par l'article

[W] pour se prononcer sur l'étendue des services rendus à sa mère, aux motifs que, ces attestations ne remplissaient pas les conditions de forme imposées par l'article 202 du code de procédure

sans rejeter des débats l'attestation de Mme R... qui relate des faits auxquels elle n'a pas assisté, d'autre part, sans répondre aux conclusions qui faisaient valoir l'irrégularité, au regard de l'article

cour d'appel ne pouvait donc écarter des débats, sans les examiner, les attestations produites du seul fait que l'absence de photocopie d'une pièce d'identité de leurs auteurs annexée (violation de l'article

N° E 25-83.962 F-B F 20-80.516 U 20-80.689 V 20-80.690 N° 01156 ECF 20 AOÛT 2025 REJET M.

1132- 1du code du travail ; 2°/ que les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine de nullité ; qu'en énonçant, pour retenir qu'aucune force probante ne

202 du code de procédure civile ; 6°/ ALORS, en outre, QUE les prescriptions de l'article 202 du code de procédure civile ne sont pas prévues à peine de nullité ; qu'en retenant, s'agissant de l'attestation

licenciement était fondée sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de ses demandes au titre de ce licenciement, pour des motifs exposés au mémoire annexé et pris de la violation des articles

A... selon lesquelles ces attestations ne respectaient pas les dispositions impératives des articles 202 et suivant du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 455 dudit Code

que son auteur aurait eu, au moment de la commission de l'acte, une intention homicide ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article

A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE SOPRIMA DE SA DEMANDE AUX MOTIFS, NOTAMMENT, QUE LES ATTESTATIONS PRODUITES A L'APPUI DE SON ACTION NE COMPORTAIENT PAS LES INDICATIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE

d'attestations versées aux débats qu'il avait commis des fautes graves justifiant son licenciement, alors que, d'une part, ces attestations étant toutes irrégulières au regard des prescriptions de l'article

202, 203, 204, 207 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, violation des principes de l'autorité de la chose jugée, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation

455 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que les règles édictées par l'article 202 du code de procédure civile, relatives à la forme des attestations en justice, ne sont pas prescrites à peine

. d'exécuter un travail, qui ne correspondait pas à sa qualification, était justifié ; alors que, de quatrième part, la cour d'appel a retenu à tort des attestations non conformes aux exigences de l'article

de Versailles du chef de détournement de fonds publics par dépositaire public entre le 9 janvier 1985 et le 15 octobre 1993 ; " aux motifs que, la chambre d'accusation tient de l'article 202 du Code