Chollet, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu la requête présentée par la SCP Masse Dessen et Thouvenin, avocat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2108 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, L'ACTION RESOLUTOIRE POUR NON-PAIEMENT DU PRIX D'UN IMMEUBLE NE PEUT ETRE EXERCEE, A DEFAUT D'INSCRIPTION DU

Sur le moyen unique : Vu les articles 98 3° du décret du 27 novembre 1991 modifié réglementant la profession d'avocat et L. 2123-7 du code général des collectivités territoriales ; Attendu que

Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branche : Vu les articles L.173-23 du Code des assurances et 2102, 8° , du Code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, sauf en

L'ONT ETE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 2104 DU CODE CIVIL, L.143-10 DU CODE DU TRAVAIL ET 50 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE,

motivation, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 564 du Code de procédure civile.

Z... en invoquant non le privilège que leur conféraient les articles 2102 du Code civil et 53 de la loi du 13 juillet 1967, mais leur qualité de propriétaires des récoltes résultant des diverses décisions

AUX TROIS AFFAIRES SUSVISEES, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE PRIVILEGE INSTITUE PAR L'ARTICLE 2102-3° DU CODE CIVIL, GARANTIT TOUS LES FRAIS QUI ONT MAINTENU LA VALEUR DU GAGE DES CREANCIERS

des tiers ayant acquis des droits sur l'immeuble du chef de l'acquéreur, au sens de l'article 2108, alinéa 2, du Code civil ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé cette disposition, alors

461 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en ne cantonnant pas la condamnation prononcée au montant du patrimoine mobilier du défunt, la cour d'appel a violé l'article 2101, 2°, du Code civil ;

1251 ALINEA 3, 2028 ET 2029 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A FAIT L'EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1926 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN SA REDACTION APPLICABLE EN

d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 111-2 et L. 111-3, 1°, et R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, R. 3252-1 et R. 3252-19 du code du travail, L. 213-6 du code de l'organisation

propriétaire de l'immeuble litigieux ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 2147 du Code civil, 44 du décret du 14 octobre 1955 ; 2°) subsidiairement, que l'article 2108, alinéa 2, du

819 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE PREVOIT LA SAISIE-GAGERIE, A POUR OBJET DE MUNIR D'UNE SANCTION LE PRIVILEGE ETABLI PAR L'ARTICLE 2102, 1 DU CODE CIVIL ; QUE TOUTE CREANCE ASSORTIE DE CE PRIVILEGE

SUR LES DEUX BRANCHES DU MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2102-3° DU CODE CIVIL ET 38 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE SOPRODIS, QUI DEPUIS

2102-3° du Code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 12, alinéa 1, de la loi du 30 avril 1905 sur les warrants agricoles le porteur du warrant est payé directement de sa créance sur le

. ; Sur le rapport de Mme Prieur, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé