, n'a pas été inséré à l'article 217 de celle-ci qui énumère celles de ses dispositions applicables en Polynésie française, l'article 112-2 ainsi modifié est applicable en Polynésie française depuis le

; Sur le rapport de M. le conseiller STRAEHLI et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article

produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Sur le dixième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 213 DU DECRET DU 21 NOVEMBRE 1933 PORTANT REORGANISATION JUDICIAIRE DANS LES ETABLISSEMENTS FRANCAIS

pourvoir seul à ses propres intérêts sans l'assistance et le contrôle d'un tiers ; qu'en l'espèce, l'assistance nécessitée par l'état de monsieur X... excédait les pouvoirs que le conjoint tient des articles

Selon l'article 217 du règlement (CEE) n° 2913/92 du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire modifié par le règlement CE n° 2700/2000 du 16 novembre 2000, alors applicable, le droit

à l'intéressé ainsi que le prescrit ce texte ; Qu'il s'ensuit que ladite signification ne peut être considérée comme parfaite et que le délai de pourvoi résultant des dispositions combinées des articles

954 du nouveau code de procédure civile, en sorte qu'elle ne serait saisie d'aucun moyen sur les menaces affectant le recouvrement de la créance, la cour d'appel a violé ensemble les articles 954, alinéa

plan ; que ce dernier, les 3 et 6 mai 1991, a assigné les établissements de crédit en nullité des nantissements consentis à leur profit et en restitution des valeurs mobilières sur le fondement de l'article

194, 199, 216, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, violation de la loi ; "en ce que la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy a confirmé l'ordonnance du juge des

que "le montant des droits doit être communiqué au débiteur selon des modalités appropriées dès qu'il a été pris en compte", ce qui suppose, conformément à l'article 217 du code des douanes communautaire

, ce qui suppose, conformément à l'article 217 du code des douanes communautaire et comme l'a jugé la Cour de justice des Communautés européennes, une inscription du montant des droits par les autorités

que par les seuls navires étrangers ; qu'en effet le droit de passeport, qui représente en réalité le pendant du droit de francisation supporté par les bateaux qui naviguent sous pavillon français (articles

, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la demande de comparution personnelle devant la Cour de Cassation ; d Attendu que, si l'article

X... avait respecté les termes de l'accord, et qu'à ce titre encore, l'arrêt a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel constate que M.

succession de Jean III, Duc de Guise, chef de la Maison de France, avait été réglée par dérogation aux règles habituelles du Code civil, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve, violant ainsi les articles

moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir implicitement écarté le moyen tendant à l'irrecevabilité de la demande de mainlevée de la saisie, alors, selon le moyen, qu'il se déduit des articles