2241 du code civil, ensemble les articles L. 622-24 et L. 641-3 du code de commerce ; 2°/ que la déclaration de créance interrompt la prescription et cet effet interruptif se prolonge jusqu'à la clôture

pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu l'article 2240 du code civil, ensemble l'article 2231 du même code ; Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir

de cesse de déclarer que la créance au titre du prêt de 169 400 € avait été réglée grâce au prix de vente de la maison de Saint André le Gaz, reconnaissant ainsi, conformément aux dispositions de l'article

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

par la prescription, quand l'effet interruptif opéré par la transaction avait seulement ouvert un nouveau délai de prescription, la cour d'appel a violé l'article 2240 du code civil. » Réponse de la

2241 du code civil selon lesquels la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de la prescription, et ceux de l'article 2242 selon lesquels l'interruption résultant de la demande en justice

2255 ensemble l'article 2240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2240 et 2255 du code civil : 4.

2240 du code civil par refus d'application, ensemble l'article 2242 du code civil par fausse application ; 3) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE la demande en justice, même en référé, n'interrompt le délai

[K] [T] ne valait pas reconnaissance du droit de propriété de son frère sur celle-ci, la cour d'appel a violé l'article 2248, devenu l'article 2240 du code civil ; 2°) ALORS QUE l'échange est un contrat

2240 du code civil ; 2°/ que, suivant l'article L. 124-2 du code des assurances, l'assureur peut stipuler qu'aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction, intervenues en dehors de lui,

2008, par Paris Match à la société Magnum Photos et le 31 janvier 2014 par le magazine Elle à la société Magnum Photos ; qu'aux termes de l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur

2240 du code civil et interrompu le cours de la prescription, la cour d'appel a violé ces dispositions, ensemble l'article L 137-2 du code de la consommation, alors applicable ; 2°) ALORS AU DEMEURANT

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 114-2 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 13 mai

M... par ordonnances des 7 avril 2014 et 25 mars 2015 pour une durée totale de 24 mois, équivalant en application de l'article 2240 du code civil à une reconnaissance de dette et du droit de la banque

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 et 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

prescrite ; aux motifs que « sur la prescription de l'action en paiement [ ] : en application de l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait

La banque ne saurait se prévaloir en l'espèce d'une interruption de la prescription en application de l'article 2240 du code civil par les seuls prélèvements automatiques effectués à sa requête dans un

En effet, constituent notamment des reconnaissances au sens de l' article 2240 du code civil, le courrier de N...