2248 du code civil dans sa rédaction alors applicable, que pour celui qui l'a été postérieurement, par application de l'article 2240 ; (...) ; que, selon les écritures de M.

l'espèce eu égard à la date d'introduction de l'instance – les actions en paiement des fermages se prescrivent par cinq ans, l'ancien article 2248 du code civil dispose que la prescription est interrompue

32 et 117 du Code de procédure civile et 3 du Code civil.

1376 du code civil, ensemble l'article L. 5422-1 du code du travail ; Mais attendu que la juridiction de proximité, ayant relevé que le salarié avait perçu des allocations chômage, revenu de remplacement

du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit ; que l'article 2248 du Code civil dispose que sauf renonciation, la prescription peut être opposée

1315 du Code civil ; 5.

aux travaux sollicités par la victime et faite dans des conclusions à titre subsidiaire ; qu'en considérant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 2248 du code civil, ALORS EN TOUT ETAT DE

L. 256-4, L. 553-1 alinéa 2 et L. 553-2 alinéa 4 du Code de la sécurité sociale, et l'article 2248 du Code civil. 2° - ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1304 du code civil et L. 114-1 du code des assurances

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Immo Mi et celle de M.

X... son droit à garantie, ce qui interrompait la prescription, la Cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1134 et 2248 du Code civil, L. 114-1 du Code des assurances ALORS

2240 du code civil, (article 2248 ancien du code civil), ensemble l'article L.145-60 du code de commerce ; 2) ALORS QUE toute prescription acquise est susceptible de renonciation, celle-ci pouvant être

455 du code de procédure civile.

2244 du code civil ensemble l'article L. 114-2 du code des assurances ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt ni des conclusions de la CGSSM que cette dernière a soutenu devant

délais pour agir ; qu'ils rappellent qu'aucun acte de poursuite n'a jamais été engagé à leur encontre ; qu'ils estiment que les conditions d'application de l'article 2248 ancien du code civil ne sont

2248 du code civil, la prescription peut être opposée en tout état de cause, même devant la cour d'appel ; que l'article 2251 du même code dispose que la renonciation à la prescription est expresse

455, 654, 659 et 690 du Code de procédure civile.

2248 du code civil, devenu l'article 2240 du même code, que la reconnaissance, par le débiteur, du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ; qu'en l'espèce, aux