1154 du code civil, alors, selon, le moyen : 1°/ qu'il résulte des articles 2298 et 2302 et suivants du code civil que la caution solidaire et qui a renoncé au bénéfice de discussion ne peut rechercher

et a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; 3°) que dans ses conclusions d'appel, M.

2239 du code civil, ensemble l'article 2241 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 2239 et 2241 du code civil : 11.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 2243 du code civil : 9.

1355 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil : 7.

2292 du code civil, ensemble l'article 122 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU' en tout état de cause, la caution est tenue de garantir le solde débiteur d'un compte courant au jour de l'expiration

de sinistre, intervenue le 23 février 2008 ; qu'il est de principe que la disposition de l'article 2243 du code civil, aux termes de laquelle l'interruption de la prescription est regardée comme non

telle insusceptible d'avoir interrompu la prescription, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2243 et 2244 du code civil.

2213 du Code civil et 551 de l'ancien Code de procédure civile; 2°) la vente forcée des immeubles ne peut être poursuivie qu'en vertu d'un titre exécutoire constatant une dette exigible; qu'en l'état

50 et 385 du code de procédure civile, ensemble l'article 2243 du code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que l'action de M.

Louis Y... la licence d'exploitation du débit de boissons en invoquant quatre griefs tirés d'une violation de l'article 1315 du Code civil, d'un manque de base légale au regard de l'article 544 du Code

articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 1er, 80, 81, 173, 174, 593

1134, 1147, 2298 et 2301 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

2243 du code civil par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241 et 2243 du code civil : 6.

455 du Code de procédure civile.

du contrat, ensuite que les travaux d'aménagement et la promotion commerciale avaient commencé en violation de l'article R 2213-39 du code général des collectivités territoriales et au mépris des interdictions

fixant le montant de la créance, et qu'enfin, la cour d'appel a violé l'article 2213 du Code civil, qui n'autorise la vente forcée d'un immeuble qu'en vertu d'un titre authentique envers le créancier,

913 du code civil. » 3.