, à la liberté de choisir son domicile, à la liberté d'aller et venir et au principe d'égalité protégés par les articles 2, 4 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789

26, 28 et 29 de la Constitution du 4 octobre 1958, 3, 85, 591, 593 et 681 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué, rendu par une chambre d'accusation désignée par la chambre criminelle

liberté que la Constitution garantit ; que la déclaration d'inconstitutionnalité que prononcera le Conseil constitutionnel sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 entrainera

garantit, en particulier le principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs tel que prévu par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et l'article 66

de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Attendu que la seconde question tend à faire juger que l'article 24 bis de la même loi, dans sa rédaction antérieure à sa modification par l'article 173 de la loi

sa décision de base légale au regard de l'article 778, alinéa 2, du code civil ; 2°) ALORS, subsidiairement, QUE l'auteur du recel bénéficie d'une faculté de repentir lui permettant d'échapper aux sanctions

européennes, annexé au Traité du 8 avril 1965 instituant un Conseil unique et une commission unique desdites Communautés, et l'article 26 de la Constitution ; Attendu que, selon l'article 10 du Protocole

droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, le Préambule et les articles 1er et 34 de la constitution du 4 octobre 1958, 34 de la Constitution, les articles 131-21, 131-39, 324-1, 324-7, 324-9 du

3 de la Constitution du 4 octobre 1958 et de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, d'autre part, le principe du libre consentement à l'impôt, garanti par l'article

; 2.

Deuxième branche : ''L'interprétation constante que donne le Conseil constitutionnel à la deuxième phrase de l'article 23-10 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique porte-t-elle atteinte

34 de la Constitution du 4 octobre 1958, la loi fixe les règles concernant notamment le taux des impositions de toute nature ; que selon l'article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

" porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ainsi que les articles 13 et 34 de la Constitution

du Préambule de la Constitution de 1946, à l'article 34 de la Constitution, à la liberté d'aller et de venir et au droit au respect de la vie privée, protégés par les articles 2 et 4 de la Déclaration

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 706-154 du code de procédure pénale sont-elles contraires aux articles 1er et 2 de la Constitution du

1, 2 et 3 du décret n° 88-523 du 5 mai 1988 pris pour l'application de l'article L. 1 du Code de la santé publique (JO 6 mai 1988), 2, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

13 de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III, des articles 26, 64 à 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, 2, 386, 591, 593, 681 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 34 et 37 de la Constitution du 4 octobre 1958, 427, 485, 512, 536, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

2-4, 7, 575-3° ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE LA DECLARATION DE MOSCOU DU 30 OCTOBRE 1943, DE L'ARTICLE 6 DE LA CHARTE DU TRIBUNAL INTERNATIONAL DE NUREMBERG DU 8 AOUT 1945, ET DE L'INTERPRETATION

100-7, alinéa 1er, et 593 du Code de procédure pénale, 10 du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes du 8 avril 1965, 26 de la Constitution du 4 octobre