5 du décret n° 93-977 du 31 juillet 1993, devenu l'article R. 211-4, alinéa 3, du code des procédures civiles d'exécution, et l'article 20 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, devenu l'article 9

La société CIM a sollicité le rétablissement de l'affaire au rôle par conclusions du 29 janvier 2015, qui a été rejeté par ordonnance du conseiller de la mise en état du 9 avril 2015. 4.

Il résulte des articles L. 461-1 à L. 461-4, L. 463-1 à L. 463-8, R. 461-3 à R. 461-10 et R. 463-4 à R. 463-16 du code de commerce que l'Autorité de la concurrence, chargée par la loi notamment de veiller

1589-1 du code civil ; qu'en retenant, dès lors, que la promesse en date des 29 novembre et 4 décembre 2013 était nulle en application des dispositions de l'article 1589-1 du code civil, sans rechercher

de support à la publicité, ni qu'ils circulaient dans l'un des lieux visés par les articles 4 et 7 de la loi du 29 décembre 1979 ; que, dès lors, la déclaration de culpabilité n'est pas légalement justifiée

29, 32, alinéa 1, et 50 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 85, 86 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête

Y... sur le fondement de l'article 29 alinéa 2-4° de la loi du 13 juillet 1967 ; que, tout en provoquant la mise en cause de M. X..., M.

32 du décret n° 76-899 du 29 septembre 1976 relatif à l'application du nouveau code de procédure civile dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les articles 7 et 106 de la loi

1843-4 du code civil, ce qu'il n'a pas fait », la cour d'appel a violé l'article 19 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, l'article 28 du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application

X... se disait la victime et qui lui aurait donné une image dégradante, la cour d'appel a violé l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; 4 / qu'aux termes de son assignation du 27 octobre 2000 la

Le moyen est pris de la violation des articles 2, 3, 591, 593 du code de procédure pénale, 1240 du code civil et 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. 6.

4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le Tribunal, qui a relevé qu'il ressortait tant de la correspondance incriminée contenue dans la citation que des articles 29, 30 et 31 de la

29, 31 et 50 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 85, 86 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en nullité de la plainte de M.

29 alinéa 2, 33 alinéa 3 et 4 de la loi du 29 juillet 1881, 10 de la Convention européenne des droits de l'homme. » 6.

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 29 alinéa 1, 30, 31 alinéa 1, 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 59 et 60 du Code pénal, 11, 591 à

49 de cette loi, telle que rappelée par les intimées ; qu'elle confirmera donc le jugement déféré ; "et aux motifs adoptés que, sur l'extinction des poursuites, l'article 49 de la loi du 29 juillet 1881

[P]. 4. Saisi par MM.

Au cours de l'instance, il a également demandé que certains passages des conclusions de la commune soient retirées et que lui soit alloués, sur le fondement de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881