SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 35-1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQUE LE LOCATAIRE, EXPLOITANT D'UN FONDS DE COMMERCE, A MANIFESTE

X... avec l'ISL devaient prendre fin ipso facto, ainsi que le prévoit l'article 35 (1) i) du statut du personnel de cet institut qui n'impose pas en pareil cas la consultation du conseil d'administration

Y..., le juge d'appel a retenu des éléments reposant sur des considérations qui ne sauraient être interprétées comme des garanties de représentation au sens de l'article 35 bis de l'ordonnance précitée

33 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, CONCERNANT LES CONDITIONS EXIGEES POUR UNE PROMOTION DANS LA CATEGORIE DES CADRES, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 33 NE PEUVENT MODIFIER CELLES DE L'ARTICLE 35

35 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, alors, selon le pourvoi, en premier lieu, que l'article 35 de la convention collective nationale applicable en

1982 et l'article 35 de la loi du 23 décembre 1986 ; 2°/ que l'article 35 de la loi du 23 décembre 1986 vise à interdire toute demande tendant à l'application des dispositions générales de la loi du

est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir dit qu'il n'y avait pas lieu de prolonger le maintien en zone d'attente de l'aéroport, alors que, selon le moyen, d'une part, en application du III de l'article

X..., les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences de leurs constatations, et ont violé l'article 35 de la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale ; 2 /

Y... et que l'article 35 précité était inapplicable, la cour d'appel a violé ces dispositions ; 7 / qu'il résulte de l'article 35 de la Convention collective nationale du personnel des organismes de

20 de la loi du 23 décembre 1986 consacre le principe de la non-rétroactivité des lois, l'article 35 de ladite loi constitue une exception explicite au principe général de non-rétroactivité des lois ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 35, 57, 63 ET 68 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948; ATTENDU QUE L'ACTION EN REPETITION DES SOMMES INDUMENT PERCUES PAR LE BAILLEUR, DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE

X... a obtenu, en application de l'article 35 de la convention collective des maisons des jeunes et de la culture, un congé d'un an pour convenance personnelle, à compter du 1er septembre 1987 ; qu'ayant

35 bis du 2 novembre 1945 et à l'ordonnance du 9 juillet 1997 d'avoir constaté le dessaisissement du premier président alors que, selon le moyen, le délai de 48 heures imparti par l'article 35 bis douzième

de la convention ; qu'il ressort de ces dispositions que l'article 12 de l'avenant " cadre " ne déroge qu'à l'article 35, le personnel rémunéré à la guelte restant soumis, même s'il s'agit d'un cadre,

X... dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 9 jours, sur le fondement de l'article 35 bis modifié de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; qu'une décision a accueilli

N'EST PAS MENTIONNE DANS L'ARTICLE 35 DU REGLEMENT DE COPROPRIETE PARMI CEUX QUI BENEFICIAIENT DE L'AUTORISATION D'EXERCER LES COMMERCES DE VETEMENTS DE DAMES", ET QUE, "PAS DAVANTAGE, Y...

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 35 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE

X... en zone d'attente, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le maintien en zone d'attente est destiné à permettre d'organiser le départ de

l'Intérieur et le préfet de la Seine-Saint-Denis font grief à l'ordonnance d'avoir dit n'y avoir lieu à renouveler le maintien de Mlle X... en zone d'attente, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 35, alinéa 1er, de la loi du 23 décembre 1986, applicable à la cause ; Attendu que les normes prévues à l'article 25 de la loi du 23 décembre 1986 sont applicables