LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 36 du règlement local d'urbanisme, ensemble les articles LO 6413-1 du code général des

constitue une formalité d'ordre public, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce ; qu'en décidant cependant que la liquidation judiciaire avait été régulièrement prononcée, la cour d'appel a violé les articles

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 36 et 37 du décret n° 57-245 du 24 février 1957 ; Attendu, selon le premier de ces

de la vente, la cour d'appel a violé l'article 36 du décret du 28 février 1852, alors que, d'autre part, il appartient au Tribunal de contrôler la régularité de la procédure de saisie immobilière qui

l'Anjou ; que la chambre syndicale des pharmaciens du Maine-et-Loire estimant que les pharmacies du département subissaient de la part de la Mutualité de l'Anjou une concurrence illicite, au sens de l'article

bilan et l'état des créances selon les modalités prévues par la loi ; qu'en l'absence de ces rapports, l'arrêt attaqué ne pouvait se prononcer sur la mise en liquidation judiciaire sans violer les articles

700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 36 de la convention d'établissement était inapplicable en la cause, M.

24 avril 1961, le juge de l'exequatur vérifie que la décision remplit les conditions prévues à l'article 36 pour avoir de plein droit l'autorité de la chose jugée et, notamment, que d'après la loi de l'Etat

703 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE LES DISPOSITIONS SPECIALES DE L'ARTICLE 36 DU DECRET DU 28 FEVRIER 1852, SELON LESQUELLES LES CONSTATATIONS ET LEUR JUGEMENT NE DOIVENT ENTRAINER AUCUN

663 du Code général des impôts dispose notamment que donnent lieu à perception de la taxe de publicité foncière, sous réserve de l'article 665, les décisions, actes et documents visés aux articles 28,

et 23 mai 1999 ; que jusqu'au 12 novembre 1999, son époux a travaillé pour un employeur qui relevait de la même convention collective de sorte qu'il percevait la majoration familiale prévue par son article

[V] d'avoir violé l'article 36 de la loi du 23 juin 2006 en entamant une recherche d'héritiers sans mandat préalable et en obtenant un, a postiori de Me [Q] ; qu'elle ajoute que si ce dernier persiste

intermédiaire et non le dernier transporteur au sens de l'article 36, la cour d'appel ne pouvait se borner à relever que plusieurs autres transporteurs étaient intervenus dans l'exécution du transport

31 et 122 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, ensemble l'article 36 du décret n° 57-245 du 24 février 1957. » Réponse de la Cour Vu l'article 31 du code de procédure civile de

; qu'en affirmant qu'il lui était interdit, en application de l'article 36 de la Convention de Lugano prohibant la révision au fond, d'apprécier le bien-fondé de la décision étrangère ayant constaté la

AUX MOTIFS D'UNE PART Qu'à l'appui de sa critique du jugement querellé l'appelante invoque un premier moyen tiré de l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 en ce que le premier juge n'aurait pas suffisamment

L. 413-12 et D. 461-24 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles 36, 37 et 40 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime

indivis, cette situation procède bien d'un fait extérieur au copropriétaire indivis visé par l'injonction ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 36 de la loi n° 91-650 du