L du code du travail, sous réserve des dispositions prévues aux articles L 452-1 à L 452-5, L 454-1, L 455-1, L 455-1-1 et L 455-2 aucune action en responsabilité des accidents du travail et maladies

L. 452-3 du même Code, n'ont pas la qualité d'ayant droit au sens de l'article L. 451-1 de ce Code et peuvent, dès lors, être indemnisés de leur préjudice personnel, selon les règles du droit commun ;

rappelé que l'obligation d'information générale qui incombe aux unions de recouvrement n'inclut pas la diffusion des arrêts de la Cour de cassation, lesquels sont prononcés publiquement conformément aux articles

L. 243-6 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1235 et 1376 du code civil ; 2°/ que selon l'article 1er du Protocole n° 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

au sens de l'article 515-8 du code civil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte et des articles L. 451-1 et L. 434-13 du code de la sécurité sociale ; "2°) alors qu'en

de Thierry Z..., reconnu coupable, la juridiction du second degré énonce qu'il s'agit d'un accident du travail et que la loi du 5 juillet 1985 n° 'a apporté aucune dérogation aux dispositions des articles

6 du décret du 27 janvier 1967, tous les emprunts à l'étranger ; que les sanctions de l'article 459 du Code des douanes ne sont encourues qu'en cas de contravention aux mesures visées à l'article 3 de

62-1 du code civil, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

Le moyen relevé d'office et mis dans le débat est pris de la violation de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale et critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement ayant déclaré

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, de l'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale et des articles 2 et 593

L. 451-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 142-1 du même Code et l'article L. 1411-1 du Code du travail.

suffisamment caractérisé pour appeler une «réparation spécifique», il ne saurait être pris en charge que dans les conditions prévues par les articles 451-1 et 461-1 et 461-2 du code de la sécurité sociale

1382 du Code Civil et R 112-2 du Code de la Sécurité Sociale ; ALORS DE CINQUIEME PART QUE les arrêts de la Cour de Cassation sont prononcés publiquement conformément aux articles 451 et 1016 du Code

1382 du Code Civil et R 112-2 du Code de la Sécurité Sociale ; ALORS DE CINQUIEME PART QUE les arrêts de la Cour de Cassation sont prononcés publiquement conformément aux articles 451 et 1016 du Code

L. 451-1 du Code de l'urbanisme sont réunies et que la servitude doit être imposée, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 451-1 et suivants et R. 451-1 et suivants du Code de l'urbanisme ; d'autre part

; que la concubine de la victime d'un accident du travail n'ayant pas la qualité d'ayant droit au sens de l'article L. 451-1 précité peut dès lors être indemnisée de son préjudice personnel selon les

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 88-44.889 et 88-44.890 ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 451-1 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte que les

Vu la connexité joint les pourvois n° 83-42.206 et 83-42.207 ; Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 451-2 du code du travail et 1134