2244 du code civil, R. 221-5 du code des procédures civiles d'exécution et L. 643-11 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

55 du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 70 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

civils; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur la recevabilité du pourvoi de Jean-Jacques Z... ; Attendu qu'aux termes de l'article 576 du Code de procédure pénale, lorsque la

pas au juge des référés de prendre les mesures prévues par l'article 849 du code de procédure civile ; qu'en excipant d'un tel motif inopérant, le juge des référés a privé sa décision de base légale au

145 du code de procédure civile. 2.

455 du code de procédure civile ; 5°/ qu'il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'en considérant que le cahier des charges ne contenait « aucun avertissement concernant de

Bien-fondé du moyen Vu l'article 582 du code de procédure civile : 19.

le contraire pour déclarer irrecevable l'intervention de la Spedidam à titre principal, la cour d'appel a violé les articles susvisés, ensemble les articles 554, 325 et 329 du code de procédure civile

civils ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 5 avril 2001, Lucien X..., à bord du navire de plaisance Mimi appartenant à son ex-épouse

452 et 456 du code de procédure civile.

collective, le premier président a privé sa décision de base légale au regard des articles 369 et 373 du nouveau code de procédure civile, des articles L. 621-40, L. 621-41 et L. 622-3 du code de commerce

conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 et 5 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation

3 de ce règlement, interdit par son article 5. 17.

Y... et condamné Mmes J... à lui verser la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour abus de constitution de partie civile sur le fondement de l'article 472 du code de procédure pénale. 4

[D] et des consorts [E] et [A] irrecevable » ; qu'en statuant ainsi, elle a violé les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code

1240 du code civil (ancien article 1382 du même code).

455 du code de procédure civile ; 5°/ QUE tout jugement doit être motivé ; qu'en déboutant le salarié de sa demande en paiement de la prime de cession au seul motif qu'il n'était plus salarié de la

13, alinéa 3, g, du pacte international relatif aux droits civils et politiques, 5, alinéa 3, 6, alinéas 1, 2, 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 63-1, 591 et 593 du code