toutes observations utiles à la protection des enfants mineurs, dit que le rapport devra être déposé avant le 30 avril 2014, ordonne l'exécution provisoire de la présente décision, en application de l'article

jugé que cette somme viendrait en déduction de toute somme supérieure qui pourrait être allouée à l'épouse à titre de prestation compensatoire ; qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a violé les articles

provisoire le retour de l'enfant [M] au domicile de son père" (arrêt p. 6 al. 5) ; ALORS QU'en assortissant sa décision de l'exécution provisoire, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs en violation des articles

L. 514-1 L. 1442-5 et 7 du code du travail et 3 de l'arrêté du 29 décembre 1942, réglementant le travail des agents de la RATP ; Mais attendu qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 514-1 devenu

L. 2315-86 du code du travail, le président du tribunal judiciaire a violé le texte susvisé, ensemble l'article 31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2315-86, 1°,

revêtue de l'autorité de la chose jugée, il y a lieu d'apprécier si la décision du tribunal de commerce de Lille du 17 juillet 2013 ayant prononcé l'astreinte était revêtue de l'exécution provisoire ; l'article

apprécié et évalué, sans contradiction, leur préjudice de jouissance ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article

appliquant au montant des travaux litigieux le taux de TVA de 19,60 % au motif inopérant pris de la non réalisation des travaux et de l'appel par la MAIF du jugement entrepris, la Cour d'appel a violé les articles

121-3, 122-2, 132-40, 132-42, 227-5 et 227-29 du code pénal, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, 514 et 1074-1 du code de procédure civile, défaut de motifs et manque de

définition antérieure au 27 janvier 2012 et au 2 février 2012, la Société NORMANDIE STRUCTURES avait déjà interjeté appel de cette décision, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

L. 1232-1 que de l'article L. 1321-5 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel ne s'explique nullement comme elle y était invitée sur la clause du contrat de travail de l'intéressée lui rappelant

de dire qu'elle ne pouvait pas se prévaloir de l'article L. 514-20 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors en vigueur, pour refuser de payer le prix tel que fixé par le juge de l'expropriation

, L. 512, L. 514 et L. 517 du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué condamne Marc Y... à une amende de 10 000 francs pour exercice illégal de

121-2 du code pénal, des articles L. 514-11, L. 511-1, L. 512-1, L. 512-3, L. 512-5, L. 512-7, L. 512-8, L. 512-9, L. 512-12, L. 517-1 et L. 514- 14 du code de l'environnement, violation de l'article

455 du nouveau code de procédure civile, R. 516-30 et R. 516-31, alinéa 2, du Code du travail, L. 212-5, L. 212-8-5, L. 514-1 du Code du travail, 1134 du Code civil et de l'article 7.07 de la convention

L. 513-4 du code du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé les articles L. 513-4 et R. 513-37 du code du travail, ensemble l'article L.

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 8 septembre 2003) de l'avoir condamné à payer à Mme X... l'indemnité due pour le non-respect des articles L. 514-2 et L. 412-8 du Code de travail, pour des motifs

V... produits par la SCI, étaient tardifs au regard de l'article 1792-6 du code civil, la cour d'appel, qui a procédé aux recherches prétendument omises, a légalement justifié sa décision ; Sur le moyen