R. 543-234.

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 543-1 et R. 543-1 du Code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors applicable

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 543-5 et l'article L. 543-6 du Code de la sécurité sociale, alors en vigueur, l'article

pénale, notamment pour homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

une juridiction de sécurité sociale d'un recours contre la décision de la caisse d'allocations familiales de l'Aude leur refusant l'attribution de l'allocation de rentrée scolaire en application de l'article

1er, 154, 155, 156 et 173 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble les articles 542 et 543 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en ordonnant une cession de gré à gré qui permet

R. 513-1, R. 521-2, L. 543-1 et R. 543-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que le jugement relève que si l'article R. 513-1 du code de la sécurité sociale dispose que la qualité d'allocataire

69 et 85 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble les articles 542 et 543 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que la voie de l'appel nullité est ouverte au débiteur contre la décision

X... à l'exécuter, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, elle aurait violé l'article 2052 du Code civil, ainsi que les articles 542, 543, 561 et 568 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

130-1, 132-1 et 132-20 du Code pénal, ensembles les articles 485-1, 543, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 2°/ que toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de

cour d'appel de Toulouse au lieu de la cour d'appel de Montpellier, les privant ainsi de leur droit d'accès à la cour d'appel compétente pour connaître de leur recours, la cour d'appel a violé les articles

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 543-10 et L. 543-11 du Code de la sécurité sociale (ancien), ensemble les articles 2 et 3 du décret n° 76-893 du 28 septembre 1976 alors en vigueur ;

perçues par le parent gardien pour permettre à la mère d'accueillir ses enfants dans le cadre d'un droit de visite élargi, en sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 543-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS SA REDACTION DE LA LOI n° 75.534 DU 30 JUIN 1975 ET L'ARTICLE 3 DU DECRET n° 75.1195 DU 16 DECEMBRE 1975 PRIS POUR SON APPLICATION

R. 543-231 du code de l'environnement donne bien au producteur de déchet la responsabilité juridique et la charge financière de son élimination selon le principe pollueur payeur, l'article R. 543-232

cour d'appel de Toulouse au lieu de la cour d'appel de Montpellier les privant ainsi de leur droit d'accès à la cour d'appel compétente pour connaître de leur recours, la cour d'appel a violé les articles

MARSEILLE, EN DATE DU 27 OCTOBRE 1970, QUI L'A CONDAMNE, POUR STATIONNEMENT INTERDIT, A 10 FRANCS D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 460