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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00014

Cassation

21 février 2017

21 février 2017

apos;a condamnée à 38 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00015

Cassation

21 février 2017

21 février 2017

l'a condamnée à 38 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00016

Cassation

21 février 2017

21 février 2017

l'a condamnée à 38 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00017

Cassation

21 février 2017

21 février 2017

devant la juridiction de proximité en vertu de l'article 536 de ce code ; que cette règle ne se limite pas aux débats sur le fond mais s'applique également à tout incident dès lors qu'il

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00018

Cassation

21 février 2017

21 février 2017

publique, l'a condamnée à 38 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00019

Cassation

21 février 2017

21 février 2017

publique, l'a condamnée à 38 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00020

Cassation

21 février 2017

21 février 2017

condamnée à deux amendes de 38 euros chacune ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00021

Cassation

21 février 2017

21 février 2017

apos;a condamnée à 38 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00023

Cassation

21 février 2017

21 février 2017

apos;a condamnée à 38 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00024

Cassation

21 février 2017

21 février 2017

apos;a condamnée à 38 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00025

Cassation

21 février 2017

21 février 2017

apos;a condamnée à 38 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00026

Cassation

21 février 2017

21 février 2017

l'a condamnée à 38 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00027

Cassation

21 février 2017

21 février 2017

l'a condamnée à 38 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00028

Cassation

21 février 2017

21 février 2017

apos;a condamnée à 38 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00029

Cassation

21 février 2017

21 février 2017

apos;a condamnée à 38 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00030

Cassation

21 février 2017

21 février 2017

apos;a condamnée à 38 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200272

Cassation

27 mars 2025

27 mars 2025

ou sans autorisation d'urbanisme ou en méconnaissance des obligations imposées par le livre IV ou mentionnées à l'article L. 610-1 présentent un risque certain pour la sécurité ou pour la santé, l'autorité

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00875

Cassation

23 juin 2020

23 juin 2020

Le moyen est pris de la violation des articles L. 151 -2, L. 151 -8, L. 151-9 al. 2, L. 152-1, L. 174-4 du code de l'urbanisme et réprimée par les articles L.610-1 al.1, L.480-4 du code de l'urbanisme,

Source officielle
CC

comm

61372404cd58014677411324

Cassation

28 janvier 2003

28 janvier 2003

54 de la Convention de Munich du 5 octobre 1973 et les articles L. 611-10, L. 611-11, L. 612-6 et L. 613-2 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / qu'après avoir constaté la présence, dans l'antériorité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00029

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

L. 611-10, 2° et L. 612-12, 5° du code de la propriété intellectuelle. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 611-10, 2°, d) du code de la propriété intellectuelle et l'article L. 612-12, alinéa

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