tribunal des affaires de sécurité sociale, qui constatait que la demande d'entente avait été établie après le début des soins, n'a pu condamner la Caisse à prendre en charge ces soins sans violer l'article

X... était en droit d'obtenir la prise en charge de l'intégralité des séances selon la cotation proposée, quel qu'en soit le bien-fondé, le Tribunal a violé l'article 7 de la nomenclature générale des

(Saône-et-Loire), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6

7 de l'annexe II et l'article 11 de la convention collective du négoce en fournitures dentaires ; Mais attendu que l'article 7 de l'avenant cadres du 9 avril 1976 figurant en annexe II de la convention

Alors que les dispositions conventionnelles de l'article 7-1 ont été prises, ainsi que cela est expressément rappelé en exergue dans l'article 7, pour améliorer et renforcer la garantie offerte aux salariés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 7 de la loi du 25 janvier 1985, alinéa

1996, n'a pu faire bénéficier l'intéressé des dispositions de la loi du 3 août 1995 ; que la cour d'appel se trouve en l'état de la peine prononcée le 16 octobre 1996, non amnistiable aux termes de l'article

coupons de réduction émis sur le marché national, contrariant ainsi le développement de ses activités, elle a, le 27 juillet 1999, saisi le Conseil de la concurrence d'infractions aux dispositions des articles

ont, le 24 février 2014, saisi la juridiction de proximité de [Localité 1], dont dépendait leur domicile, d'une demande en paiement d'une indemnité forfaitaire, sur le fondement de l'article

5 du présent accord, ou la procédure de transfert des paiements, prévue à l'article 7 du présent accord" peut être soumis à l'arbitrage ; que l'article 12 du Traité bilatéral d'investissement, en ce qu'il

plancher d'un poste de travail ; que, constituant un orifice ouvrant sur le vide, par nature dangereux puisque présentant un risque d'ouverture inopinée, la trappe était soumise aux dispositions de l'article

nationale tourisme et travail (FNTT) a obtenu de la caisse centrale du crédit coopératif (la caisse), suivant contrat signé le 17 juillet 1985, le prêt d'une certaine somme, garanti par l'Etat ; que l'article

(KC 80 ou KC 120) comprend les deux gestes thérapeutiques ; qu'en appliquant deux cotations pour une seule intervention, le tribunal a violé l'article 7 du décret du 12 mai 1960 et les articles 1er et

B... et fondée sur l'article 7 de la loi du 25 janvier 1985, a mis hors de cause Mme Del B... et a ouvert, en application des dispositions de l'article 182, 5 et 7 , de la loi précitée, une procédure,

criminelle, en date du 15 juin 2006, prescrivant lexamen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

par un médecin qui décline son identité, c'est-à -dire de manière non occulte et qu'en refusant de tenir compte de cette élémentaire condition, le conseil de prud'hommes a violé les dispositions de l'article

, aux droits de laquelle vient la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Atlantique-Vendée, la Confédération nationale du Crédit mutuel et la Fédération du Crédit mutuel Océan avaient enfreint l'article

(KC 80 ou KC 120) comprend les deux gestes thérapeuthiques ; qu'en appliquant deux cotations pour une seule intervention, le tribunal a violé l'article 7 du décret du 12 mai 1960 et les articles 1er et