L.431-1 et L.451-1 du Code de la sécurité sociale et les articles 706-3 et 706-11 du Code de procédure pénale ; Mais attendu qu'ayant versé aux consorts X... les indemnités dont le montant avait été

1.Selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 13 juin 2022), le 27 avril 2017, Mme [X] [B] a été déclarée pénalement irresponsable, en application de l'article

délégué de la nature de l'infraction ; qu'une telle notification apparaît d'autant plus inutile que la première prolongation de 24 heures ou la seule prolongation de 48 heures organisée par l'article

a été saisi le même jour de la poursuite des investigations ; qu'ainsi, le contrôle confié par les articles 706-95 et 100 du code de procédure pénale au juge des libertés et de la détention ou au juge

X... et Mme Y... et confirmé les ordonnances du 1er mars 2016 de maintien des saisies opérées ; "aux motifs qu'il résulte de l'alinéa premier de l'article 706-154 du code de procédure pénale, que l'officier

de l'article 706-77, alinéa 1er, du même code, et si la procédure a été régulière et le principe du contradictoire respecté. 2.

civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

instituée par les articles 706-15-1 et 706-15-2 et avoir perçu, à ce titre, le paiement intégral des indemnités qui lui étaient dus, la cour d'appel a violé les articles 706-14, 706-15-1 et 706-15-2 du

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale, ensemble le principe

706-96 du code de procédure pénale, devenu les articles 706-96-1 et 706-97, que seule l'ordonnance par laquelle le juge d'instruction autorise les officiers de police judiciaire agissant sur commission

A des victimes d'infractions sur le fondement de l'article 706-14 du code de procédure pénale après avoir obtenu l'aide au recouvrement instituée par les articles 706-15-1 et 706-15-2 et avoir perçu, à

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller Stephan et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

X... ; " aux motifs que l'article D 47-14 du code de procédure pénale dispose que les dispositions des articles 706-113 0 706-117 (relatives à la poursuite, à l'instruction et au jugement des infractions

financier du 3 octobre 2016, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris autorisait, par ordonnance du 4 octobre 2016, soit dans le délai de dix jours prévu par l'article

706-3 et 706-14 est condamné à verser des dommages-intérêts, le délai d'un an court à compter de l'avis donné par la juridiction en application de l'article 706-15 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

magistrat instructeur, la prescription applicable aux faits dénoncés n'est pas trentenaire, mais décennale, les actes par lui incriminés n'apparaissant pas en effet correspondre à ceux visés aux termes de l'article

E... ; que cette qualification ne permet pas l'application de l'article 706-3 du code de procédure pénale ; qu'en conséquence la demande d'indemnisation fondée sur l'article 706-3 du code de procédure

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 6, 8, 591, 593 et 706-113 du code de procédure pénale, ensemble la maxime contra non valentem agere non currit praescriptio, défaut de motifs