701, 703 et 706 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 686, alinéa 3, et 706 du code civil : 6.

706-41 à 706-147, en particulier l'article 706-141-1 et les articles 706-153 et 706-154 du code de procédure pénale ; que, pour confirmer l'ordonnance entreprise, la chambre de l'instruction a retenu

saisie des biens ou droits incorporels dont la confiscation est prévue par l'article 131-21 du code pénal ; que, par ailleurs, en application de l'article 706-155 du code de procédure pénale, lorsque

Vu les articles 706-122 alinéa 3 et 442 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme : 10.

date du 8 février 1996, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction des droits civiques; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

703, 704 et 707 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la servitude d'usage de la fontaine prévue par l'acte d'adjudication du 25 octobre 1947 était éteinte et que la servitude de passage

6.1 de la convention européenne des droits de l'homme, 706-81, 706-73 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la requête en nullité d'actes de la procédure

706-154 du code de procédure pénale, mais une nouvelle saisie de la même somme sur le fondement de l'article 706-153 du même code, quand la même somme ne pouvait faire l'objet de deux saisies concurrentes

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 706-81, 105, 575-6, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

de la servitude de passage par suite de la modification matérielle du fonds servant par son propriétaire, la cour d'appel a violé les articles 703 et 707 du Code civil; 4°) qu'en déclarant partiellement

706-96 du code de procédure pénale, devenu les articles 706-96-1 et 706-97, que seule l'ordonnance par laquelle le juge d'instruction autorise les officiers de police judiciaire agissant sur commission

706-102-1, 706-702-3, 706-702-5, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part, que dans le cadre d'une information judiciaire, la mise en place de toute technique spéciale d'enquête doit

[J] au titre de l'article 700 du code de procédure civile dans le cadre de la procédure au fond, pour laquelle M.

707 et 708 du Code de procédure pénale ; Attendu que ce moyen, en ce qu'il se fonde sur une éventuelle difficulté d'exécution de l'arrêt attaqué, laquelle relèverait de l'article 710 du Code de procédure

706-135 du code de procédure pénale qu'après avoir recueilli deux expertises établies par les psychiatres inscrits sur les listes mentionnées à l'article L. 3213-5-1 du code de la santé publique ; qu'en

plus vastes que ceux visés par l'article 706-106 ; qu'en état de tels motifs dès lors que les articles 706-81 et suivants du code de procédure pénale s'appliquent aux délits visés par l'article 706-106

6§1 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et les articles préliminaire, 75, 78, 591, 593 et 706-96 du Code de procédure pénale. » Réponse

133-3 du code pénal, dans ses dispositions en vigueur du 1er mars 1994 au 31 mars 2017 applicables au litige, et l'article 707 du code de procédure pénale, dans ses dispositions en vigueur du 2 mars 1959