778 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.

778 du Code civil la décision relative à l'absence de recel.

de répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que les dispositions de l'article 918 du code civil, dans sa rédaction antérieure

J... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

Henry Y... ; AUX MOTIFS QUE (arrêt attaqué, p. 14) : « L'article 778 du code civil dispose que l'héritier qui a recelé des biens des droits d'une succession est réputé accepter purement et simplement

910 du Code civil et l'article 7 de l'ordonnance du 2 avril 1817 ; ET ALORS QUE Monsieur A...

Z..., la cour d'appel a violé l'article 815-14 du code civil.

1351 devenu l'article 1355 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent

[U] et [E] [Q] et Mme [W] [Q] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM.

Aux termes des dispositions de l'article 778 du Code civil antérieures à la réforme sus-évoquée du 23 juin 2006, l'acceptation de la succession peut être expresse ou tacite.

778 du Code civil.

831 du Code civil.

Sur le recel successoral Si, aux termes des dispositions de l'article 778 du Code civil, l'héritier qui a recelé des biens d'une succession ne peut prétendre à aucune part dans les biens détournés ou

778 du Code civil.

778 du code civil ; Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils pour M.

X... avait intentionnellement diverti à son profit une part des revenus d'André X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 778 du code civil.

860 du code civil », a violé les articles 922 et 758-6 du code civil.