d'une nullité tirée de la violation des dispositions de l'article 80 du code de procédure pénale ou d'une absence de loyauté dans le recueil des preuves ; " aux motifs que sur le moyen tiré de la violation

5, 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article préliminaire et des articles 80-1 du Code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure

d'homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

80 ter du code général des impôts ( ) à hauteur de la fraction de ces indemnités qui est assujettie à l'impôt sur le revenu en application de l'article 80 duodecies du même code.

pourvoir contre l'arrêt du 19 mars, le second pourvoi est irrecevable ; Sur le pourvoi formé le 23 mars 1998 : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 80 duodecies du code général des impôts dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu que les sommes versées par un employeur à un ancien

Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la composition de la cour d'appel était régulière ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le premier moyen pris de la violation des articles

la loi du 25 janvier 1985 n'est pas applicable à la procédure collective qui sanctionne la résolution du plan de continuation ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

1315 du code civil, ensemble les articles 1376 du même code, l'article L. 5421-1 du code du travail et l'article 80 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 1er janvier 1997 ; 2°/

81, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, sont limités aux seuls faits dont il est régulièrement saisi en application des articles 80 et 86 de ce Code en sorte que, lorsque ce magistrat acquiert la

94 du décret du 27 décembre 1985 dans sa rédaction applicable en l'espèce qui ne saisissent pas la juridiction, la cour d'appel a méconnu les dispositions des articles 80 de la loi du 25 janvier 1985

A ETE RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL MARITIME COMMERCIAL DE ROUEN POUR NEGLIGENCES AYANT PROVOQUE LE NAUFRAGE D'UN NAVIRE ET LA MORT DE CINQ MEMBRES DE L'EQUIPAGE, INFRACTION PREVUE ET PUNIE PAR LES ARTICLES

X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résolution du plan, alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article 80 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction applicable aux faits de la cause,

jugement ayant préalablement arrêté un plan de redressement, sans que la loi distingue selon que ce plan a été résolu et qu'une nouvelle procédure de redressement judiciaire a été ouverte en exécution de l'article

Z... qui s'est substitué la Société d'exploitation de restauration traditionnelle (société Sert), le Tribunal a prononcé, conformément aux dispositions de l'article 80 de la loi du 25 janvier 1985, la

SUR TIMBRE SIGNE PAR LE DEMANDEUR ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 80, 144 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET

l'accusation de recel de vol aggravé, vol avec port d'arme, et complicité de vol avec port d'arme ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

D'UNE PUISSANCE ETRANGERE LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT AU NOM DES DEUX DEMANDEURS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE