civile, a déclaré que cette déclaration de succession était sans portée sur l'établissement de la consistance exacte des éléments de la succession ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles

[K] au titre des articles 472 et 800-2 du code de procédure pénale. 5. M. [K] a relevé appel de ce jugement. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

792 du code civil ; 5°) ALORS EN OUTRE QU' aux termes de l'article 800 du code civil l'héritier qui a omis, sciemment et de mauvaise foi, de comprendre dans l'inventaire des éléments actifs ou passifs

de procédure pénale (arrêt, page 6) ; " alors qu'aux termes de l'article 800-1 du code de procédure pénale, les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police, auxquels sont assimilés les frais

513 du Code de procédure pénale ; Que le moyen, qui manque en fait, doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 et R. 236 du Code de procédure pénale

. : Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 233-1 du Code de la route, 131-13 du Code pénal, 410, 411, 429, 485, 591 et 593 du Code

121-1 et 313-1 du Code pénal, de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 395, 397, 591 et 593 du Code de procédure

19. 3° du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980, 473 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que la cour d'appel a rejeté la demande tendant à ce que X.

ainsi, violé l'article 1315 du code civil ; 2°/ qu'après l'expiration des délais prévus à l'article 795 du code civil pour faire inventaire et délibérer, l'héritier, en cas de poursuites dirigées

, DES ARTICLES 388, 392, 553, 591 A 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE VALABLE LA CITATION DU 7 JUILLET 1982

2, 3, 475-1 et 800-1 du code de procédure pénale, 695 et 696 du nouveau code de procédure civile, défaut de motifs : "en ce que l'arrêt attaqué a mis à la charge de l'Etat les frais exposés pour qu'il

délit dont ils ont déclaré le prévenu coupable; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Mais sur le quatrième moyen de cassation proposé pour Pierre Y..., pris de la violation des articles

et protégée, l'a condamné à l'interdiction de chasser pendant 2 ans, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

l'absence de recours du ministère public ; Que, dès lors, le moyen est irrecevable ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande formée par Jean-Claude X..., témoin assisté, au titre de l'article

7 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 131-5-1 du code pénal ; Vu ledit article ;

de trois téléphones portables GSM, c'est-à-dire en des prestations de géolocalisation de ces téléphones en temps réel, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs" ; Vu les articles

parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Limoges autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article

conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que, sous le couvert du grief non fondé de violation de l'article