2044, 2048, 2049, 2052 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

841 du code civil quand le prononcé d'une telle mesure entrait dans ses attributions conformément à l'article 834 du code de procédure civile ; qu'en se prononçant de la sorte sans avoir au préalable

835, aliéna 1er, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

117 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 526-6 du code de commerce ; Attendu que M.

809, alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable, devenu 835, alinéa 2 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge des référés ne peut, pour octroyer une provision,

4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et 835 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

, ensemble l'article 954, alinéa 4, du même code. » Réponse de la Cour 7.

sous le numéro de Siret 420 601 155 00013, 3°/ la société Du Clos de Tesnières, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], immatriculée au RCS Caen sous le numéro 830

6 juillet 1989 et 835 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile : 5.

831, 831-2 et 832 du Code civil ; AUX MOTIFS QUE Bertrand X... a formé, en vertu des articles 831 et suivants du Code civil, plusieurs demandes d'attribution préférentielle d'immeubles à usage agricole

835 du code de procédure civile, ensemble l'article 1, VI de l'ordonnance du 23 mai 2020. » Réponse de la Cour 7.

civil ainsi que l'article R. 831-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'après avoir fait ressortir qu'il était aisé pour M.

835 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

[Localité 9], RSS [Adresse 3], RSS 831 [Localité 10], RSS 710 [Localité 11] et RSS 150 [Localité 1], a formé un pourvoi le 18 avril 2025 contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2025 par la cour d'appel

pas de mention de confidentialité'', la cour d'appel a violé l'article L. 2315-3, alinéa 2, du code du travail, ensemble l'article 835 du code de procédure civile ; 5°/ que les représentants syndicaux

85, 86, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 828 et 837 du Code civil, 976 et 977 du Code de procédure civile, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué

809, alinéa 1er devenu 835, alinéa 1er du code de procédure civile, ensemble l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965. » Réponse de la Cour Vu l'article 809, alinéa 1er , devenu 835, alinéa 1er, du

835 du code de procédure civile, ensemble l'article 39 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; 2°/ que, de surcroît, la déclaration d'une créance de restitution de fonds prétendument détenus par un