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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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61372554cd5801467741cd1c
3 juin 1992
3 juin 1992
55 de la Constitution, L. 2444 et R 244-4 du Code de la sécurité sociale, des articles 85 et 86 du traité de Rome, des articles 7, 8, 10 et 53 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et de l'article 593
Source officiellecr
61372670cd58014677425919
3 juin 1992
3 juin 1992
55 de la Constitution, L. 2444 et R 244-4 du Code de la sécurité sociale, des articles 85 et 86 du traité de Rome, des articles 7, 8, 10 et 53 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et de l'article 593
Source officiellecr
6079a86d9ba5988459c4d3ad
5 octobre 1999
5 octobre 1999
publicité faisant défaut, les faits, à les supposer établis, ne peuvent constituer, comme l'a justement analysé le premier juge, que la contravention de diffamation ou injure non publique... ; que l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00550
6 mai 2008
6 mai 2008
85 du Traité, la cour d'appel a dénaturé cet arrêt et violé le principe susvisé ; Et sur le même moyen, pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article 85 du Traité instituant la Communauté
Source officiellecomm
6079d33a9ba5988459c57f2e
16 avril 1991
16 avril 1991
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 85 du Traité instituant la Communauté économique européenne et les dispositions du règlement n° 123/85 du 12 décembre 1984 de la Commission
Source officiellesoc
6079b2089ba5988459c55601
12 décembre 1973
12 décembre 1973
ARRET N°2 SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 85, PARAGRAPHE 3, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ET 2003 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES, L'ASSURE SOCIAL PEUT DELEGUER UN
Source officiellesoc
6079b2099ba5988459c55672
12 décembre 1973
12 décembre 1973
PRESENTE SA DEMANDE DE REMBOURSEMENT A LA CAISSE LE 22 JUILLET 1970 ; ATTENDU QUE LA CAISSE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE LE REMBOURSEMENT SOLLICITE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE
Source officiellecr
6079a82d9ba5988459c4bf58
12 juin 1989
12 juin 1989
2 du décret du 5 novembre 1870, ladite loi, et notamment son article 85 rétablissant l'article 207 de la loi du 25 janvier 1985, ne sont devenus applicables que le 6 janvier 1986 dans l'arrondissement
Source officielleciv1
60794cee9ba5988459c478ad
16 mai 2000
16 mai 2000
cette revendication, la société Air liquide en a saisi le juge-commissaire le 7 septembre 1995 ; que, par ordonnance du 5 octobre 1995, celui-ci a rejeté la requête comme étant hors délai au regard de l'article
Source officiellecr
61372527cd5801467741b65a
11 juin 1992
11 juin 1992
il est soutenu des meubles ou appareils électroménagers provenant pour 15/20 % d'autres Etats membres de la Communauté Economique Européenne ; "alors qu'aux termes de l'article 85 du traité de Rome
Source officiellesoc
6137234ecd580146774080bd
20 mai 1999
20 mai 1999
X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le premier moyen, que, d'une part, il résulte des articles 85 et 86 du traité de Rome qu'est une entreprise toute entité exerçant une activité
Source officiellecr
6137255dcd5801467741d162
16 mai 1991
16 mai 1991
9 du Règlement 17/62, des articles 85 et 86 du traité de Rome ; "en ce que la décision attaquée a refusé de surseoir à statuer, uniquement par des motifs touchant le problème de la saisine de la Cour
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200442
19 mars 2015
19 mars 2015
L. 511-4 et R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article L. 232 du livre des procédures fiscales ; 2°/ qu'aux termes des dispositions de l'article 85 du code de procédure
Source officiellecomm
613722c6cd58014677401482
4 mars 1997
4 mars 1997
7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et l'article 85 (c) du Traité instituant la Communauté économique européenne, dans le cadre d'un "marché de travaux de construction d'un hémicycle et de bureaux
Source officiellecomm
613724a0cd580146774170b0
21 juin 2005
21 juin 2005
de l'action à son endroit faute pour la société Gus Italia de justifier de ce que la procédure préalable à l'engagement de l'action en revendication a été respectée conformément aux dispositions de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200781
9 septembre 2021
9 septembre 2021
4 du code de procédure civile, ensemble l'article 85 du même code ; 2°/ que la déclaration d'appel dirigée contre un jugement statuant sur la compétence doit, à peine d'irrecevabilité
Source officiellecomm
61372165cd580146773f369d
20 novembre 1990
20 novembre 1990
85, paragraphe 1er, du Traité ; alors qu'au surplus, l'article 85 s'applique à toute décision d'association d'entreprises et toute pratique concertée susceptible d'affecter le commerce entre Etats membres
Source officiellecr
61372623cd580146774233d1
12 décembre 2001
12 décembre 2001
590 du Code de procédure pénale, il est irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 85, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce
Source officiellecomm
6079d3769ba5988459c59771
5 mai 1982
5 mai 1982
, QU'EN ECARTANT PAR PRINCIPE, EN L'ESPECE, LES CONSEQUENCES EVENTUELLES DE CETTE ILLICEITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE CET ARTICLE 85-1 DU TRAITE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'INDEPENDAMMENT DE LEUR OBJET, DES
Source officiellecomm
6079d3549ba5988459c58539
16 mai 1995
16 mai 1995
48 de l'ordonnance pour rechercher les infractions qui auraient été commises au regard de l'article 85 du Traité, le juge-délégué a violé les articles 11 et suivants du règlement susvisé ; alors, qu'en
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