FABIANI, LUC-THALER et PINATEL, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN VIOLATION DE L'ARTICLE 86, ALINEAS 1 ET 2, DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT

Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles 86 du Traité instituant la Communauté économique européenne

doit être rejeté ; Et sur le moyen, pris en sa seconde branche : Attendu que la SCI reproche à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, que, conformément aux termes de l'article

l'article 86 du Traité de Rome ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déféré en ce qu'il a accueilli l'action civile de la SACEM, ordonné une expertise destinée à déterminer le montant

Communautés économiques européennes formulées par la demanderesse, et visant à faire constater les infractions commises aux dispositions des articles 85, 86, 30 et 59 du traité de Rome ; " au motif

DE REPRESENTATION PROPOSE PAR CET ORGANISME AUX EXPLOITANTS DE DISCOTHEQUES, COMME CONTENANT DES CLAUSES LEONINES ET DISCRIMINATOIRES TRADUISANT UN ABUS DE POSITION DOMINANTE PROHIBE A LA FOIS PAR L'ARTICLE

DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 86 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 86 DU DECRET N° 1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE CET ARTICLE DISPOSE D'UNE PART QUE TOUTES LES DEMANDES DERIVANT DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES MEMES PARTIES

qui a ajouté au décret du 1er septembre 1972 des conditions qu'il ne comporte pas l'a violé par fausse application" ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 86 alinéa 2 du décret du 1er septembre 1972

qui a ajouté au décret du 1er septembre 1972 des conditions qu'il ne comporte pas l'a violé par fausse application" ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 86 alinéa 2 du décret du 1er septembre 1972

qui a ajouté au décret du 1er septembre 1972 des conditions qu'il ne comporte pas l'a violé par fausse application" ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 86 alinéa 2 du décret du 1er septembre 1972

qui a ajouté au décret du 1er septembre 1972 des conditions qu'il ne comporte pas l'a violé par fausse application" ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 86 alinéa 2 du décret du 1er septembre 1972

qui a ajouté au décret du 1er septembre 1972 des conditions qu'il ne comporte pas l'a violé par fausse application" ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 86 alinéa 2 du décret du 1er septembre 1972

qui a ajouté au décret du 1er septembre 1972 des conditions qu'il ne comporte pas l'a violé par fausse application" ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 86 alinéa 2 du décret du 1er septembre 1972

qui a ajouté au décret du 1er septembre 1972 des conditions qu'il ne comporte pas l'a violé par fausse application" ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 86 alinéa 2 du décret du 1er septembre 1972

plainte avec constitution de partie civile du chef de diffamation publique envers un particulier ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

au ministère public qu'incombe l'exercice de l'action publique, le juge d'instruction, saisi par réquisitoire supplétif du procureur de la République, ne peut, sur le fondement des dispositions de l'article