J... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par M.

et 954 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles 542, 908 et

38 al 2 et ne bénéficie donc pas du report des délais pour conclure puisque les articles 902 et 908 du code de procédure civile ne sont pas cités ; qu'alors que appel date du 13 février 2018, la

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 748-3, 908, 930-1 du code de procédure civile et 5, 7

d'informer la juridiction, le 20 novembre 2019, qu'il n'était plus le mandataire de M. et Mme [J], mais avait, le 9 décembre suivant, répondu au greffe qui le sollicitait pour accomplir la signification de l'article

[L], qui visait l'article 902 du code de procédure civile, n'indiquait pas les délais réduits précités et reproduisait uniquement les dispositions des articles 909 à 911 de ce code relatives

AUX MOTIFS QUE le syndicat CGT SAM MONTEREAU a signifié sa déclaration d'appel et ses conclusions à la SAS SAM MONTEREAU par acte d'huissier du 31 juillet 2012, conformément aux dispositions de l'article

statué en fait et en droit ; que l'opposant est recevable à soulever les incidents de la procédure d'appel qui a donné lieu à l'arrêt frappé d'opposition et peut invoquer notamment la violation des articles

Le délai de dix jours pour signifier la déclaration d'appel à l'intimé afin qu'il constitue avocat, prévu par l'article 905-1 du code de procédure civile, dont le point de départ est

642 du nouveau Code de procédure civile, tout délai expire le dernier jour à 24 heures ; que, selon l'article 902 du même Code, la remise de la déclaration d'appel est constatée par la mention de sa date

906, 908 et 911 du code de procédure civile, qu'à peine de caducité de sa déclaration d'appel, l'appelant dispose d'un délai de quatre mois, éventuellement augmenté, en application de l'article 911-2

117, 121 et 902 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

[N], qui visait l'article 902 du code de procédure civile, n'indiquait pas les délais réduits précités et reproduisait uniquement les dispositions des articles 909 à 911 de ce code relatives

l'appel de Mme I..., sans constater que la signification de la déclaration d'appel était intervenue dans le délai d'un mois à compter de l'avis susvisé adressé par le greffe, la cour d'appel a violé l'article

4, 14 et 562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 562 et 902 du code de procédure civile : 6.

l'estime recevable ; qu'il appartenait donc à la cour d'appel de vérifier que Mme [E] avait été régulièrement intimée, ce qui supposait de s'assurer que le greffe lui avait adressé la lettre prévue à l'article

au pourvoi), EN VISANT notamment « le bulletin adressé à la partie appelante le 8 février 2017 contenant : - injonction d'avoir à assigner la partie intimée, non constituée dans le délai prévu par l'article

au pourvoi), EN VISANT notamment « le bulletin adressé à la partie appelante le 8 février 2017 contenant : - injonction d'avoir à assigner la partie intimée, non constituée dans le délai prévu par l'article