la mise en recouvrement des droits litigieux en principal", sans procéder à un examen concret des éléments de comparaison présentés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

a fait assigner le directeur des services fiscaux de la Haute-Savoie pour obtenir le remboursement des sommes qu'elle avait acquittées le 26 mai 1988 au titre de la taxe annuelle de 3 % prévue par l'article

1353 du code civil, ensemble l'article 990 D du code général des impôts ; 3°/ que la mutation d'un immeuble en propriété ou en usufruit est suffisamment établie pour la demande du droit d'enregistrement

L. 57 du Livre des procédures fiscales et méconnaît derechef ce que postulent les droits de la défense en la matière ; Mais attendu, d'une part, qu'aux termes de l'article 990 F, alinéa 2, du Code

instance a violé l'article 209 A du Code général des impôts dans sa rédaction applicable en 1981, l'article 990 D du même Code et l'article L. 180 du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu qu'aux

janvier 2001 des déclarations au titre de la taxe de 3% sur les immeubles possédés en France par des personnes morales, pour les années 1990 à 2000, en sollicitant son exonération en application de l'article

Selon l'article 990 D, alinéa 2, du code général des impôts, est réputée posséder des biens ou droits immobiliers en France par entité interposée toute entité juridique qui détient une participation, quelles

Coquette (Hauts de Seine) ; que le 5 février 2001, l'administration fiscale lui a adressé une mise en demeure de souscrire les déclarations relatives à la taxe de 3 % sur la valeur de ce bien, prévue par l'article

Sur le premier moyen : Vu l'article R. 196-3 du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aux termes de ce texte, dans le cas où le contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de redressement

Montpellier (chambre des expropriations), au profit de la société Résidence Hôtel Palméria, société civile immobilière, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Vu l'article L. 190, alinéa 3, du Livre des procédures fiscales, en sa rédaction résultant de la loi n° 89-936 du 29 décembre 1989 ; Attendu que, pour l'application

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 990 DU CODE RURAL, 7, 9 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE

ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Vu l'article L. 190, alinéa 3, du Livre des procédures fiscales, en sa rédaction résultant de la loi n° 89-936 du 29 décembre 1989 ; Attendu que, pour l'application

; que le jugement attaqué a considéré que dans la mesure où la réclamation préalable de la société Laetitia, en sa qualité de société suisse, portait sur la restitution de la taxe de 3 % prévue à l'article

cour d'appel de Colmar (section industrie), au profit de la société anonyme Menuiserie Jully, dont le siège est à Strasbourg (Bas-Rhin), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Phoenix Union Co tendant au dégrèvement de l'intégralité des impositions mises à sa charge au titre de deux avis de mise en recouvrement du 24 septembre 2014 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'exonération de l'article

Saville Finanz SA (la société) a déclaré en 1985 à l'administration des Impôts les immeubles qu'elle possédait en France, sans toutefois accompagner sa déclaration du montant de la taxe instituée par l'article

juges que doivent être distingués, d'une part, les contrats souscrits avant le 20 novembre 1991 pour lesquels les primes versées après le 13 octobre 1998 sont soumises au prélèvement de 20% prévu par l'article