L 134-1 et suivants du Code de Commerce, Vu les articles L 134-13-2ème du même Code et sur l'application de l'article 1184 du Code Civil, Sur la demande d'indemnité de clientèle et sur celle de

L.134-13 du code de commerce ; que le jugement du tribunal de Grenoble rejetant toute demande en paiement de la SARL ARNAUD X...

X... était fondé à ne plus exécuter ses obligations, violant ainsi l'article 1184 du code civil ensemble l'article L. 134-6, alinéa 2, du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir

L. 225-108 du code du commerce, 135-5, 138 et 139 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 ; 2 / que le droit des actionnaires à obtenir les information sur les candidats au conseil d'administration présente

L 134-1 al. 1 Code de commerce), est un mandataire qui traite avec la clientèle au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels ou de commerçants, pour négocier ou conclure des contrats de vente

a droit à une indemnité en réparation du préjudice que lui fait subir la rupture ; que l'article L.134-13 du code de commerce prévoit que l'agent commercial perd son droit à indemnité dans trois

3 du code civil ; Mais attendu que la loi du 25 juin 1991, codifiée aux articles L. 134-1 et suivants du code de commerce, loi protectrice d'ordre public interne, n'étant pas une loi de police applicable

La société Clinhospi sollicite, outre une indemnité de préavis en application de l'article L. 134-11 du code de commerce, des dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5°, du code

L. 134-3, L. 134-11, L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce ; 2.

4 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir constaté que la proposition faite par l'agent commercial le 9 juillet 2004 énonçait comme condition de son accord à une transaction

1134 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir rappelé qu'aux termes de l'article L. 134-16 du code de commerce, est réputée non écrite toute clause ou convention contraire aux dispositions de l'article

L. 133-6 du code de commerce.

valoir commencement de preuve écrite émanant des sociétés appelants par lequel celles-ci formeraient une demande relative à la construction du bâtiment B, la cour d'appel a violé les articles 1341 et

L. 137-13 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 137-13 et L. 242-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige : 8.

I..., la cour d'appel a violé l'article 1334 du code civil, ensemble l'article 1336 de ce code, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et applicable en Polynésie française

La société Key-Obs fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable à agir, alors : « 1°/ que la fin de non-recevoir prévue par l'article L. 133-3 du code de commerce, en l'absence de protestation motivée

L. 132-8 du code de commerce.

654-6, L. 653-8 et les articles L. 653-11 du code de commerce, 112-2, 131-27, 132-1, 132-8, 137-1 du code pénal, 485 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif