qui s'en prétend titulaire ; que dès lors, en statuant encore comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 622-9 du code de commerce ensemble l'article L. 321-3 du code rural et de la pêche

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 641-9 du code de commerce ; Attendu que les actes juridiques accomplis par le débiteur

L. 641-9 du code de commerce ; Alors 2°) que l'arrêt entaché d'une contradiction entre ses motifs et son dispositif encourt l'annulation ; qu'en ayant débouté, en son dispositif, Me T... et la SCI Les

greffe ; qu'il n'est pas contesté en l'espèce par l'appelante que la déclaration d'appel n'a pas été régulièrement signifiée à la SARL les Fenêtres du Bassin ; qu'or aux termes des dispositions de l'article

liquidation judiciaire par jugement du 8 décembre 2011, de sorte qu'une condamnation à paiement ne pouvait être prononcée que contre son liquidateur judiciaire, ès qualités, la cour d'appel a violé l'article

leurs droits ou s'ils invoquent des moyens qui leur sont propres » ; qu'il est constant, au regard de l'article L. 641-9 du code de commerce, que le jugement de divorce prononcé le 12 mai 2014 a été rendu

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles D. 732-51 du code rural et L. 643-11 du code de commerce dans sa rédaction applicable

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 641-9 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la

L. 641-9 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure

L. 641-9 du code de commerce, le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit à partir de cette date dessaisissement pour le débiteur de la disposition de ses biens ; qu'en ce

32, 117, 480 et 654 et suivants du code de procédure civile, ensemble l'article L.641-9 du code de commerce et l'article 1351 devenu 1355 du code civil ; Alors que 2°) l'acte destiné à être signifié

l'extension de la procédure de liquidation judiciaire, la société débitrice a conservé l'exercice de droits propres, dont celui d'exercer un recours contre ce jugement et que l'article

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 641-9, I, du code de commerce : 9.

[B] ; qu'en effet en application des dispositions de l'article L. 641-9 du code de commerce, "le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement

X...aux dépens ; Sur la recevabilité du pourvoi formé par la société Syrdrec : Vu l'article L. 641-9 du code de commerce ; Attendu que le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte de

X... intervenait à la procédure en qualité de liquidateur et qu'il était seul habilité à intervenir au profit de la société en liquidation, la cour d'appel a violé l'article L. 641-9 du code de commerce

de l'interdiction de l'article L. 641-9 du code de commerce conserve la possibilité d'exercer la fonction d'avocat, sans pouvoir prétendre l'exercer à titre libéral ; qu'

Y... : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 641-9 du code de commerce, 1382 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut