Frédéric YYYYYYYY..., domicilié [...], 142°/ M. Raymond VVVV..., domicilié [...], 143°/ Mme Laurène WWWW..., domiciliée [...], 144°/ M.

[D] [K] de justifier qu'il satisfait aux conditions de l'article L. 145-31 du code de commerce et aux stipulations du contrat ; que l'article L. 145631 du code de commerce dispose que le propriétaire doit

au regard de l'article L. 145-34, al. 1er, du Code de commerce.

L. 621-111 et L. 622-14 du Code de commerce, et les articles 1476, 832 et 883 du Code civil ; 2 / que la créance née de la prestation compensatoire versée en capital peut être déclarée au passif du

Pour les autres, seuls s'appliquent les articles 6 à 32 de ladite convention.

d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; ALORS en outre QU'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle l'y était invitée, si l'APE était

L. 145-33 et R. 145-6 du code de commerce ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE le juge ne peut statuer par voie de simple affirmation sans préciser les éléments sur lesquels il fonde sa décision ; qu'en

122 du code de procédure civile, ensemble l'article 2306 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2306 du code civil et l'article 122 du code de procédure civile : 6.

DG..., domicilié [...] , 140°/ à M. FA... AT..., domicilié [...] , 141°/ à Mme KR... OU..., domiciliée [...] , 142°/ à Mme GR... YG..., 143°/ à M. CM... HP..., domicilié [...] , 144°/ à M. CP...

V... et de Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 143-14 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, pour

31 et 32 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt attaqué relève que les parties étaient convenues qu'en fin de bail, le bailleur conserverait, sans indemnité, les embellissements

2, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-32, alinéa 2, du Code de commerce, et les articles 43 et 86 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la

Code de procédure civile, et a privé sa décision de tout fondement légal au regard de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en décidant que la Fédération française de

455 et 634 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu après renvoi de cassation (chambre commerciale, financière et économique, 28 janvier 1997, pourvoi n° 94-15.936

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 142 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu

L. 145-33 et R. 145-8, dernier alinéa, du code de commerce. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 3.

[K], ne donnant ainsi pas de base légale à sa décision au regard de l'article 145 du code de procédure civile, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 5°) ALORS QU'en rétractant l'ordonnance

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 94 DE LA LOI DU 27 VENTOSE, AN VIII, 37 DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR LE DECRET N° 71-148 DU 28 FEVRIER 1971, 81-6, 470 DU