LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 1226-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme

L 122-24-4 du Code du travail devenu L 1226-2 du Code du travail, les propositions de reclassement émises par l'employeur doivent prendre en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les

L.1226-2 du Code du travail.

L. 1232 6 du code du travail (ancien article L. 122 14 2) ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 1226 2 du code du travail (ancien article L. 122 24 4), lorsque à l'issue des périodes de suspension du

de l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, des articles L. 1226-7 et L. 1231-1 du code du travail, des articles R. 4624-22 et R. 4624-23

L. 1226-2 du Code du travail.

; Attendu qu'en vertu de l'article L.1226-2 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié

L.1226-2 du Code du travail ; 2) ALORS QUE l'employeur doit justifier d'une recherche de reclassement postérieurement au second avis médical d'inaptitude ; qu'en se bornant à relever que l'employeur

L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; 2.

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ; 2.

au jour de sa décision, dans la limite de six mois d'indemnité de chômage ; AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions de l'article L.1226-2 du Code du travail que si le salarié est déclaré par le médecin

L.1226-2 du Code du travail, que lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin

ou d'une maladie professionnelle de sorte que le caractère professionnel de l'inaptitude n'est pas établi ; en application des dispositions de l'article L 1226-2 du code du travail applicable en cas d'inaptitude

L. 1226-2 du code du travail ; 2°- ALORS QUE la seule appartenance d'une société à un réseau de distribution de produits contrôlée par une société ne suffit pas à caractériser un groupe de reclassement

L.1226-2 du Code du travail.

P... ne disposait pas de la formation initiale lui permettant d'occuper un poste de technicien d'analyse de laboratoire, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction

R... devant le TASS n'est pas connu ; que l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa version applicable au litige, dispose que « lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail

[G], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1226-2 du code du travail ; 2/ ALORS QUE le reclassement ne doit être recherché en dehors de l'entreprise que lorsque