La société Clinhospi sollicite, outre une indemnité de préavis en application de l'article L. 134-11 du code de commerce, des dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5°, du code

Vu les articles L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce : 3.

de l'article 706-147 du code de procédure pénale et violé l'article L. 622-21 du code de commerce ; 3°/ qu'en tout état de cause, l'article 706-147 du code de procédure pénale, dont il résulte qu'une

L. 133-8 du code de commerce ; 4°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en jugeant que la preuve n'était pas rapportée que la société Vital avait exposé de manière

2219 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et de l'article 1304 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;

L 134-12 et L 134-13 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

L. 1411-1 du code des transports, L. 132-1 du code de commerce et 31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 12.

132-28, 132-29 du Code pénal, 702-1, 703, 735 ancien du Code de procédure pénale, applicable en la cause, 735 dans sa rédaction issue de la loi du 19 juillet 1993, 593 du même Code, défaut de motifs,

-6, L. 8224-1, L. 8224-3 et L. 8224-4 du code du travail, 130-1 et 131-21 et 132-20 du code pénal, de l'article préliminaire et des articles 485, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

à l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce et que seules les juridictions visées à l'article D. 442-3 du même code peuvent connaître de ces litiges ; qu'il relève ensuite que le tribunal de commerce

L. 133-18 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable ; 2° / que la responsabilité contractuelle de droit commun résultant de l'article 1231-1 du code civil n'est pas applicable en

R. 137-3 du code de commerce.

L. 236-3, L. 236-20 et L. 236-22 du code de commerce ; 2.

du code de commerce, 131-27, 131-28, 130-1, 132-1, 321-1, 321-3, 321-9 du code pénal, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après

1134 du Code civil et des articles L. 122-14-12 et L. 122-14-13 du Code du travail ; 3 / que l'application d'une convention collective est déterminée par l'activité réelle ou principale de l'entreprise

cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce : 7.

du procès-verbal de constat, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1353 du code civil et L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour

L. 650-1 du code de code commerce ; 2° ALORS QUE la banque peut voir sa responsabilité engagée sur le fondement de l'article L. 650-1 du code de commerce pour soutien abusif dans les cas limitativement