de l'article L 351-2 du Code de la Construction et de l'Habitation ».

L. 310-3 et L. 410-2 du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Naf-Naf Boutiques coupable d'organisation

51 et 101 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-44 et L. 621-104 du Code de commerce, ensemble l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le juge de la vérification

de l'article L 351-2 du Code de la Construction et de l'Habitation ».

de l'article L 351-2 du Code de la Construction et de l'Habitation ».

/ que conformément à l'article L. 651-2 du code de commerce, le juge qui détermine l'insuffisance d'actif, soit le montant du passif arrêté et celui de l'actif réalisé ou réalisable à la date à laquelle

DES ARTICLES 320 DU CODE PENAL, 410, 411, 414 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR D'APPEL A STATUE CONTRADICTOIREMENT

présumé ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles 411 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'en énonçant que l'accord du client à la substitution d'avocat

suivants du Code civil et 835 ancien du Code rural par refus d'application et l'article 1715 du Code civil par fausse application ; 3 ) qu'il est constant que Mme X... contestait la licéité de l'échange

396, 399, 406, 407, 414, 417 2 c et 345 du Code des douanes, 591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que, réformant l'ordonnance entreprise, la chambre de

de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; IV - Sur le pourvoi de Rachid X... : Vu le mémoire produit ;

L. 330-3 du code de commerce, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application ; 5°/ qu'en tout état de cause, de l'article L. 330-3 du code de commerce fait peser sur le concédant une simple

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-3 et R. 412-7 du code de la route, 3 de l'arrêté préfectoral n° 01-17233 du 24 décembre 2001,

le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-3 et R. 412-7 du code de la route, 3 de l'arrêté préfectoral n° 01-17233 du 24 décembre 2001, et 593 du

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-3 et R. 412-7 du code de la route, 3 de l'arrêté préfectoral n° 01-17233 du 24 décembre 2001,

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-3 et R. 412-7 du code de la route, 3 de l'arrêté préfectoral n° 01-17233 du 24 décembre 2001,

7, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme, 111-2, 111-3 et 121-3 du code pénal, 1321 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 1 et

/ que les conditions à remplir pour être valablement désigné comme délégué syndical sont strictement énoncées par l'article L. 412-14 du Code du travail ; que la condition d'exercice d'une activité syndicale