SUR LES FAITS DE LA CAUSE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 13 DECEMBRE 1978), LA SOCIETE BRESILIENNE INTERBRAS A ACHETE, LE 25 JUIN 1976, AU GOUVERNEMENT

Le dispositif était ainsi rédigé : "Vu les articles 1116 et 1134 anciens du Code civil ; Vu l'article 1104 du Code civil ; Vu les articles L. 822-11 et L. 823-1 al. 4 du Code de commerce ; Vu l'article

L. 143-10 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 642-18 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 642-18 du code de commerce : 9.

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 5.

juin 2007 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée une somme au titre de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 8223-1 du code du travail, alors, selon

pour les débouter de leur demande en nullité du contrat de franchise, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé les articles 1315 du Code civil et L. 133-3 du Code de commerce, ALORS

V... ès qualités, violant les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 5°/ qu'en retenant comme point de départ de la prescription de l'action en responsabilité la date de la situation comptable

de Manosque sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce.

au secret des affaires, en application des articles L. 463-4 et R. 463-13 à R. 463-15 du code de commerce. 4.

L. 743-4 et R. 745-28 du code de commerce, s'il lui en est fait la demande expresse ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé l'article 47 du code de procédure civile, ensemble

L. 626-25 du code de commerce, la cour d'appel a violé les articles L. 622-22 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure

L. 624-1 ; qu'aux termes de l'article L. 622-26 du code de commerce : à défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les

par Mme Foulon, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en son audience publique du dix-sept décembre deux mille neuf.

Alain X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 145-14 du code de commerce, ensemble l'article 4 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce ; ALORS, EN CINQUIEME LIEU, QU'en se bornant à relever que la rupture trouvait sa cause, d'une part, dans les « difficultés d'approvisionnement » affectant

-83", la cour d'appel s'est déterminée par motifs contradictoires et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, de troisième part, que pour dire que les vendeurs n'avaient commis

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.