CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 juin 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 682 F-D Pourvoi n° A 17-16.352 R É P U B L I

l'article L. 5424-1 ; que les établissements publics du culte régis par la législation locale sur les cultes et les congrégations religieuses maintenue en vigueur par l'article 7, 13°, de la

par les organismes mentionnés à l'article L 213 et à l'article L 611-3.".

novembre 2009 ; qu'aux termes de l'article L334-1 du code des procédures civiles d'exécution (article 2216 ancien du code civil) « Si la distribution du prix n'est pas intervenue dans un délai fixé par

PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10296 F Pourvoi n° X 17-31.736 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10732 F Pourvoi n° P 17-21.355

L13-13 du code de l'expropriation n'est contraire ni à l'article 17 de la déclaration des droits de l'homme ni à aucun autre droit ou liberté que la constitution garantit ; que le jugement sera confirmé

défaut de motivation, le moyen critique une omission de statuer sur ce chef de demande, laquelle ne donne pas ouverture à cassation ; Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article

[K] que celles-ci ne justifiaient pas de la violation reprochée, la cour d'appel a violé les articles L3131-1 et L.3132-1 du code du travail ; 3) ALORS EN OUTRE QUE, la méconnaissance des règles du

L 442-6, I, 5 du Code de commerce, ensemble l'article L321-1 du Code du travail (ancien) devenu les articles L 1233-1, L 1233-3 et L 1233-4 du Code du travail (nouveau). 2.

, et moyennant une juste et préalable indemnité ; Qu'aux termes de l'article L321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejettes les demandes de la société Camard et associés et de M.

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10193 F Pourvoi n° F 15-15.015 Aide juridictionnelle

CHAUVIN, président Arrêt n° 259 F-D Pourvoi n° U 17-13.586 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mars 2021 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 236 F-D Pourvoi n° B 19-13.647 R É P U B L I Q U E

L 110-4 fixait alors à dix années, a été réduit à cinq ans en application de l'article 26 de la loi du 17 juin 2018 qui dispose que "les dispositions de la présente loi qui réduisent la durée

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 2015), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 17

En application de ces textes, l'action en nullité fondée sur l'article L 312-10 du code de la consommation, qui n'a pas été modifié par la loi du 17 juin 2008, se prescrit par 5 ans.