L. 313-7, 1 du Code monétaire et financier et L 621-88 du Code de commerce, ensemble l'article 1134 du Code civil.

n'est pas inéquitable de la condamner sur ce fondement au paiement de la somme de 3000 €» ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : Conformément aux dispositions de l'article L622-22 du code du commerce

. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 18.

L. 231-1 et L. 232-1 du code de la construction et de l'habitation" ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article L. 243-3 du code des assurances et l'

L642-5 du code de commerce selon lesquelles lorsque le plan de cession d'une entreprise en redressement judiciaire prévoit des licenciements pour motif économique, il doit préciser notamment les licenciements

-22 et suivants du Code de commerce.

L622-21 du code de commerce, dans la mesure où la liquidation de l'astreinte qui serait prononcée consisterait en la condamnation au paiement d'une somme d'argent.

D..., de sorte qu'elle constitue une donation, indirecte, au sens de l'article 894 du code civil.

Q..., de sorte qu'elle constitue une donation, indirecte, au sens de l'article 894 du code civil.

L. 641-9 du code de commerce.

L. 621-15 du code monétaire et financier, en cas de poursuites pénales déjà engagées pour les mêmes faits, sur le fondement l'article L. 465-1 du même code, au motif inopérant que le juge des libertés