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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372608cd580146774226c1
14 décembre 1999
14 décembre 1999
-4, alinéa 2, (visant le cautionnement) et à l'article R. 123-46, purement imaginaire, ne permet pas de déterminer la nature de la contravention poursuivie, il apparaît néanmoins que deux personnes ont
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6137239fcd5801467740c2a2
7 mars 2001
7 mars 2001
en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 99-40.175, à S 99-40.178 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Vu la loi des 16, 24 août 1790 et l'article
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61372390cd5801467740b6b7
18 juillet 2000
18 juillet 2000
Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 123-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que Mme Y... a été engagée à
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613721c7cd580146773f7361
7 octobre 1992
7 octobre 1992
caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain, dont le siège est place de la Grenouillère à Bourg-en-Bresse (Ain), 2°) le préfet de la région Rhône-Alpes et du département du Rhône (en application de l'article
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ECLI:FR:CCASS:2011:SO02278
8 novembre 2011
8 novembre 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses troisième et quatrième branches : Vu les articles L. 227-6 et l'article R. 123-54 2° du code de commerce
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61372246cd580146773fba38
5 octobre 1994
5 octobre 1994
X..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 129-9 et R. 123-32 du Code de l'urbanisme, R. 13-21 et R. 13-22 du Code de l'expropriation ; 2 ) que, si même l'Administration
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6079b1a19ba5988459c52bcf
31 octobre 2000
31 octobre 2000
mai 1960) devait être saisie dans ce délai d'un mois, la cour d'appel a violé tout à la fois les dispositions de l'article L. 122-41 du Code du travail, l'article 19 du décret du 12 mai 1960, l'article
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613724c9cd58014677418594
31 janvier 2007
31 janvier 2007
L. 122-44 du code du travail soit déclarée acquise, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article 4 du nouveau code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives
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613720cdcd580146773ee841
17 novembre 1988
17 novembre 1988
(Haute-Vienne), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1988, où étaient présents
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61372329cd580146774063b1
17 mars 1999
17 mars 1999
municipal de Gif-sur-Yvette du 8 octobre 1996, qui a décidé d'appliquer par anticipation les dispositions révisées du plan d'occupation des sols et qui a donné lieu aux mesures de publicité prévues à l'article
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61372395cd5801467740babe
3 octobre 2000
3 octobre 2000
hypothétique, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le moyen unique du pourvoi de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France : Vu l'article
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ECLI:FR:CCASS:2013:C300908
10 juillet 2013
10 juillet 2013
456 et 458 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 123-13 et R. 123-14 du code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu qu'aucun texte n'exige que la décision mentionne la qualité de
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ECLI:FR:CCASS:2011:SO01148
18 mai 2011
18 mai 2011
inhérent à la procédure initiée par les époux X..., laquelle décision relevait du seul pouvoir de gestion de l'employeur, a violé le principe de la liberté d'entreprendre ; 2°/ qu'aux termes de l'article
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ECLI:FR:CCASS:2025:CO00605
26 novembre 2025
26 novembre 2025
du tribunal de commerce de Paris le 24 février 2025, soit postérieurement à l'expiration du délai d'un mois prévu par l'article R.123-105 du code de commerce, après avoir pourtant relevé que la décision
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61372555cd5801467741cd68
22 octobre 1991
22 octobre 1991
R. 123-23 du Code de la construction et de l'habitation et réprimée selon les parties civiles par l'article L. 152-4 du même Code ; que la commune d'Asnières est intervenue à l'instance ; que le prévenu
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ECLI:FR:CCASS:2018:C200805
7 juin 2018
7 juin 2018
septembre 2012, soit après l'expiration du délai, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 123-75 du code de commerce et de l'article 1844-5 du code civil ; Mais attendu
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613724bacd58014677417db6
12 juillet 2006
12 juillet 2006
personnel de la sécurité sociale ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-terre, 3 mai 2004) d'avoir accueilli la demande de la salariée, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article
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61372256cd580146773fc1f4
8 novembre 1994
8 novembre 1994
prévues aux articles R. 516-8 et suivants du Code du travail ; que la tierce-opposition ayant été formée suivant les modalités ainsi prescrites, c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes l'a considérée
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR02992
19 décembre 2018
19 décembre 2018
erroné en ce qu'il affirme que le parquet est dépourvu de greffe, les fonctionnaires du greffe du tribunal de grande instance étant répartis entre les services du siège et du parquet en application de l'article
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61372412cd58014677411e56
1 avril 2003
1 avril 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 01-42.166 et F 01-42.167 ; Vu les articles R. 516-1, R.
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