Monsieur X... soutient que les conditions d'engagement de la responsabilité de Maître Y... en raison d'une faute contractuelle professionnelle de négligence de ce notaire au titre de ses devoirs d'assistance

autrui, y compris à ses clients, résultant notamment d'erreurs de fait, de droit,... de fautes et d'une manière générale de tous actes dommageables, notamment à la suite de tous actes de postulation, d'assistance

, dans le respect des dispositions de l'article 56-1 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction a procédé à une perquisition au cabinet d'avocats X..., qui avait été chargé d'une mission d'assistance

Attendu, selon le premier de ces textes, que les avocats peuvent recevoir des missions confiées par justice ; que selon les deux suivants, ils peuvent percevoir des honoraires de consultation, d'assistance

d'administration d'Alcan, lors de sa réunion le 3 juin 2003 et d'autre part, que la 5 juin 2003, la société Alcan avait confié à la société Publicis une mission d'assistance et de conseil sur la définition

Maziau conseiller référendaire stagiaire ayant prêté serment ; Avocat général : M.

rejeter la demande d'annulation de l'interrogatoire en estimant que la formalité de l'accusé de réception n'était pas substantielle, et qui ne constate pas que X... aurait renoncé expressément à l'assistance

Y..., conseiller rapporteur, M.

profession, d'autre part et surtout se renferme dans son objet de nature des prestations, c'est à dire de l'ensemble des caractères qui les définissent, leur genre (historiquement essentiellement assistance

Soulard, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

Pradel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Isola, conseiller, et M.

Mornet, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseillère doyenne, et Mme Ben Belkacem, greffière de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des

Gomez, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M.

lui-même les factures de l'exploitant forestier A... au groupement forestier Boulard, avait donc connaissance du fait que l'intéressé était incapable d'effectuer la moindre écriture et ne recevait l'assistance

X... l'assistance et le conseil de opérations indiquées en annexe comme assistant à maître d'ouvrage ; que ces dispositions n'établissaient pas de lien de subordination mais explicitaient seulement les

Jean-Pierre X..., Sargos, conseillers, Mme Z..., M. Charruault, conseillers référendaires, M.

juin 2002 à la convention collective, un agent de maîtrise exploitation (MP) niveau 3 « assure les relations commerciales avec le client quant aux interventions réalisées et/ou il peut apporter une assistance

convient de réparer car il cause nécessairement un préjudice au salarié ; qu'au regard des éléments produits, celui-ci sera évalué à une somme de 200 euros » ; ALORS QUE les mentions relatives à l'assistance

aux motifs que, malgré sa situation de partie civile, il convient de préciser qu'il s'était constitué partie civile dans les seuls intérêts de sa fille mineure et déclarait expressément renoncer à l'assistance

et c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que X... d'Agostino n'a pas bénéficié de l'assistance