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1 834 résultats pour « associé en nom collectif à une société mise en liquidation des biens »

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DÉCISION / ECLI

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00320

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

C... ; qu'après la mise en redressement judiciaire de la société, la Banque populaire a cédé à la société MCS et associés (la société MCS) un portefeuille de créances, incluant celles sur la société JPM

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10002

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

H..., associé majoritaire avec 52 parts sur 100 (et non 48 comme mentionné dans les écritures) lors de la constitution ; - M. I..., gérant ; qu'à une date non définie, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00273

Cassation

12 février 2014

12 février 2014

société Risa le 27 octobre 2008 ; qu'il a été licencié pour motif économique le 5 novembre 2008, en exécution du plan de cession ; que le 22 décembre 2008, la liquidation judiciaire de la société a été

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00789

Cassation

27 septembre 2016

27 septembre 2016

(la société [...]) a été mise en redressement puis liquidation judiciaires par des jugements des 22 novembre 2011 et 2 mars 2012 ; que le liquidateur a assigné la société civile immobilière BJ 90 (la SCI

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10034

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

22 JANVIER 2020 la société Alliance MJ Développement, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société la Gravière

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10419

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

berges SARL, 2°/ la société [J] [X], société en nom collectif, 3°/ la société des Deux berges, société à responsabilité limitée, ayant toutes deux leur siège [Adresse 3], 4°/ la société Julia

Source officielle
CC

comm

613723fbcd58014677410b6c

Cassation

29 avril 2002

29 avril 2002

Cornélius, Maxime Y..., mandataire de justice, domicilié ..., ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Impérial garage, société anonyme, M.

Source officielle
CC

civ3

6137233acd580146774071c5

Cassation

23 juin 1999

23 juin 1999

représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, 2 / de la société en nom collectif Tanguy et Associés, dont le siège social était ..., en liquidation judiciaire, 3 / de la société civile

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300234

Cassation

23 février 2017

23 février 2017

[Y] a assigné son associé et la SCI aux fins de dissolution anticipée de la société pour justes motifs et de liquidation de l'actif ; Attendu que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10278

Cassation

13 décembre 2016

13 décembre 2016

Mme [Z] [D], liquidateur amiable, 2°/ Mme [Z] [D], 3°/ Mme [N] [D], agissant toutes deux tant en leur nom personnel qu'en qualité d'héritières de leur mère [E] [D], associée de la société

Source officielle
CC

comm

61372457cd58014677414b19

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

des biens de la société Michel X... et de feu Michel X... ; que, par acte du 4 décembre 1995, M.

Source officielle
CC

civ3

M. Y... fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son actionc/M. Z

ECLI:FR:CCASS:2015:C300843

Cassation

7 juillet 2015

7 juillet 2015

Y... estime néanmoins que bien qu'étant un tiers au contrat, son action revêt un caractère contractuel puisqu'il avait la qualité d'associé de la SCI Y... et que les associés d'une société civile étant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00368

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

à ce titre ; que la société ERA ayant été mise en liquidation judiciaire, la SCP Silvestri Baujet, désignée en qualité de liquidateur (le liquidateur), est intervenue à l'instance ; Sur le moyen

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00667

Cassation

8 juillet 2014

8 juillet 2014

Yann Y...ont été mis en liquidation judiciaire, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01474

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

biens, a acquis, selon acte du 26 juillet 2007, des terrains à bâtir destinés à être revendus à la SCI Le Domaine des Princes (la SCI), dont les associés étaient la société GM développement et la société

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200798

Cassation

28 avril 2011

28 avril 2011

Y..., agissant en qualité de mandataire-liquidateur de la société, a fait assigner la société MAPA afin d'obtenir sa condamnation en réparation du préjudice résultant de la mise en liquidation de la société

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10466

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

commerciales du groupe DINDAR (HOLDAR), le compte courant associé de la société HOLDAR après compensation s'élevait au final à 2,7 M€ ».

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00931

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

IGF industrie (la société IGF) a été mise en redressement judiciaire, M.

Source officielle
CC

comm

61372152cd580146773f2cde

Cassation

15 janvier 1991

15 janvier 1991

Y... a agi en tant que président de société anonyme et de gérant de société en nom collectif, deux titres qui ne confèrent pas la qualité de commerçant, a étendu à une personne physique non commerçante

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00092

Cassation

26 janvier 2016

26 janvier 2016

compte et indépendamment de cette société une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du Code rural, ne peut faire l'objet en son nom personnel d'une procédure collective ; qu'en retenant, pour

Source officielle

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