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DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00320
1 juillet 2020
C... ; qu'après la mise en redressement judiciaire de la société, la Banque populaire a cédé à la société MCS et associés (la société MCS) un portefeuille de créances, incluant celles sur la société JPM
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10002
6 janvier 2021
H..., associé majoritaire avec 52 parts sur 100 (et non 48 comme mentionné dans les écritures) lors de la constitution ; - M. I..., gérant ; qu'à une date non définie, M.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00273
12 février 2014
société Risa le 27 octobre 2008 ; qu'il a été licencié pour motif économique le 5 novembre 2008, en exécution du plan de cession ; que le 22 décembre 2008, la liquidation judiciaire de la société a été
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00789
27 septembre 2016
(la société [...]) a été mise en redressement puis liquidation judiciaires par des jugements des 22 novembre 2011 et 2 mars 2012 ; que le liquidateur a assigné la société civile immobilière BJ 90 (la SCI
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10034
22 janvier 2020
22 JANVIER 2020 la société Alliance MJ Développement, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société la Gravière
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10419
8 septembre 2021
berges SARL, 2°/ la société [J] [X], société en nom collectif, 3°/ la société des Deux berges, société à responsabilité limitée, ayant toutes deux leur siège [Adresse 3], 4°/ la société Julia
613723fbcd58014677410b6c
29 avril 2002
Cornélius, Maxime Y..., mandataire de justice, domicilié ..., ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Impérial garage, société anonyme, M.
civ3
6137233acd580146774071c5
23 juin 1999
représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, 2 / de la société en nom collectif Tanguy et Associés, dont le siège social était ..., en liquidation judiciaire, 3 / de la société civile
ECLI:FR:CCASS:2017:C300234
23 février 2017
[Y] a assigné son associé et la SCI aux fins de dissolution anticipée de la société pour justes motifs et de liquidation de l'actif ; Attendu que M.
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10278
13 décembre 2016
Mme [Z] [D], liquidateur amiable, 2°/ Mme [Z] [D], 3°/ Mme [N] [D], agissant toutes deux tant en leur nom personnel qu'en qualité d'héritières de leur mère [E] [D], associée de la société
61372457cd58014677414b19
28 septembre 2004
des biens de la société Michel X... et de feu Michel X... ; que, par acte du 4 décembre 1995, M.
M. Y... fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son actionc/M. Z
ECLI:FR:CCASS:2015:C300843
7 juillet 2015
Y... estime néanmoins que bien qu'étant un tiers au contrat, son action revêt un caractère contractuel puisqu'il avait la qualité d'associé de la SCI Y... et que les associés d'une société civile étant
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00368
15 mars 2017
à ce titre ; que la société ERA ayant été mise en liquidation judiciaire, la SCP Silvestri Baujet, désignée en qualité de liquidateur (le liquidateur), est intervenue à l'instance ; Sur le moyen
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00667
8 juillet 2014
Yann Y...ont été mis en liquidation judiciaire, M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01474
13 décembre 2017
biens, a acquis, selon acte du 26 juillet 2007, des terrains à bâtir destinés à être revendus à la SCI Le Domaine des Princes (la SCI), dont les associés étaient la société GM développement et la société
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200798
28 avril 2011
Y..., agissant en qualité de mandataire-liquidateur de la société, a fait assigner la société MAPA afin d'obtenir sa condamnation en réparation du préjudice résultant de la mise en liquidation de la société
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10466
29 septembre 2021
commerciales du groupe DINDAR (HOLDAR), le compte courant associé de la société HOLDAR après compensation s'élevait au final à 2,7 M€ ».
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00931
21 novembre 2018
IGF industrie (la société IGF) a été mise en redressement judiciaire, M.
61372152cd580146773f2cde
15 janvier 1991
Y... a agi en tant que président de société anonyme et de gérant de société en nom collectif, deux titres qui ne confèrent pas la qualité de commerçant, a étendu à une personne physique non commerçante
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00092
26 janvier 2016
compte et indépendamment de cette société une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du Code rural, ne peut faire l'objet en son nom personnel d'une procédure collective ; qu'en retenant, pour
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